Avis sur soucis dans location

[David Mills]

Bonjour à tous,

Je voudrais des avis sur ma situation ,

j'ai enménagé en juillet 2007, dans une location,

L'appartement était tellement sale, que la proprio a di qu'on ferait l'état des lieux en septembre, elle me payait la peinture pour remettre en état.

Nous sommes en octobre, toujours pas eu d'état des lieux, j'applé pusieurs fois les propriétaires, en expliquant que j'avais des soucis avec plusieurs choses :

- L'évier de la cuisine ,je n'ai pas eu d'eau chaude pendant 3 semaines, j'ai du applé des amis qui m'ont bricolé un systeme en me disant que cela n'allait pas tenir

- L'évier de la salle de bain , mes amis ont du changer la parti sous le bouchon parce l'eau passait en desssous et du coup, il y avait plein d'au à terre

- Quand je prend une douche,de l'eau fuit du dessous de la beignoire..

- Et j'ai un gros soucis avec la fenetre de chambre, j' ai ponsée et repeint la boiserie en juillet parce que c'était tout pourri, 3 mois plus tard, tout est à refaire, tout est pourri d'humidité, en faite, tous les matins , il y a plein d'eau sur les boiseries basses de la fenetre, quand il pleut cela coule par terre, presque innondé, et tout le tour de la fenetre est moisi, il y a de l'eau sur les surfaces vitrées intérieures, bref, une cabane,

Le propriétaite a t-il des obligations ?

Merci

[Capc]

deja ce n'est pas normal qu'il n'y ait pas eu d'état des lieux car cela signifie que le logement est stipulé donné en bon état.

Maintenant, vous n'avez pas d'autre choix que de signaler par RAR tout ce que vous citez en demandant que les travaux soient fait rapidement car le logement doit répondre aux critère de logement décent. Légifrance - Le service public de l'accès au droit>

[Lolo763]

Bonjour,

Vous bénéficiez d'un an pour demander la mise en conformité au bailleur à la date de signature de votre contrat. A défaut d'accord sur les travaux, entre vous et le propriétaire, vous pourrez saisir le juge pour qu'il les détermine et fixe un délai pour leur exécution. Le juge peut aussi procédé à une modification dans le prix du loyer.

La loi du 6 juillet 1989 impose que le logement soit livré en bon état d'usage et de réfections, qu'il soit garanti de tout vice ou défaut qui empêcherait l'utilisation correcte des équipements.

Je confirme donc ce que stipule Capc. à défaut d'état des lieux, vous pourriez vous voir imputé des dégradations existantes avant votre arivée.

Cordialement

[David Mills]

Et bien Merci,

je sais maintenant que je me dois d'exiger mon état des lieux ,

je vais donc appeler le propriétaire afin qu'il se déplace, pour l'état des lieux et lui montrerai tout ce qui ne va pas

Merci
Cordialement

[Capc]

Posté par Lolo763

Bonjour,

Vous bénéficiez d'un an pour demander la mise en conformité au bailleur à la date de signature de votre contrat.

Pourquoi un an? je ne comprends pas. Le bailleur doit délivrer un logement décent en bon état de réparation. si ce n'est pas le cas le locataire a le droit de réclamer tout au long de sa location.

David mills: il est trop tard pour faire l'état des lieux maintenant. Votre propriétaire va arguer que vous avez pu faire des dégradations depuis l'entrée dans les lieux. Il fallait l'éxiger au moment de la remise des clés.

Comme indiqué dans mon 1er post, il faut maintenant signaler tout ce qui ne va pas par RAR.

[Lolo763]

En réponse à Capc,

autant pour moi, c'est dans le cadre de les locaux vacants

Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986

Article 25 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 48 II (JORF 16 juillet 2006).


Les locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Ils sont désormais régis par les chapitres Ier à III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à l'exception des locaux à usage exclusivement professionnel qui sont régis par l'article 57 A et par les dispositions du code civil.
Si les locaux loués depuis le 23 décembre 1986 ne satisfont pas aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le locataire peut, dans le délai d'un an à compter de la date de prise d'effet du contrat de location initial, demander au propriétaire leur mise en conformité avec ces normes sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en cours.