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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 18/10/2007, 23h45
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Sourire Clause abusive?

Bonsoir à tous, je suis nouvelle sur ce forum et j ai besoin d'un renseignement.
Cela fait maintenant un an que je loue un appartement avec un garage.
Le problème est que l'on m a imposé la location du garage en me disant que je ne pourrai pas louer l'appartement sans louer le garage en même temps.
De plus, je ne peux résilier la location du garage sans quoi je serai obligée de résilier également la location de l'appartement.
Désirant très fortement cet appartement, j ai tout de même accepter de louer également le garage (cela faisant partie de mon contrat maintenant).
Est-ce une clause abusive? Puis-je revenir sur les conditions de mon contrat?

S'il s'agit d'un clause abusive, puis-je demander le remboursement de mes précédents paiements?
Merci pour vos réponses.

Autre chose, peut-on me demander des frais de retard de paiement pour mes taxes dordures ménageres?
merci!!!
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  #2  
Vieux 18/10/2007, 23h53
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Clause abusive?

pourquoi ne pas le sous-louer avec autorisation du bailleur ? en faisant un bail civil, avec preavis a donner de part et d'autre en 1 mois ? comme cela, quand vous partez de votre logement, vous recupérez le garage en meme temps ....

êtes-vous en [logement social] ou non ? car si mes souvenirs sont bons, si [c'est un logement social], ils n'ont pas le droit de vous imposer la location du garage si pas besoin. Je dois vérifier mais pas le temps avant lundi.
__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).


Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble.

Dernière modification par Superviseur Net-iris 2 19/10/2007 à 11h18. Motif: anonymisation
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  #3  
Vieux 18/10/2007, 23h57
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Clause abusive?

Non je ne suis pas en [logement social].
Selon la loi, je dois demander une autorisation écrite au propriétaire, mais la régie refuse de me donner ses coordonnées.
Si je sous-loue mon garage, je serai entièrement responsable des domages, ce que je ne souhaite pas.
Je ne peux donc rien faire?
Merci.

Dernière modification par Superviseur Net-iris 2 19/10/2007 à 11h18. Motif: anonymisation
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  #4  
Vieux 19/10/2007, 00h53
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Clause abusive?

Vous pensez à quels sortes de dommage?
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 19/10/2007, 00h56
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Clause abusive?

j'ai du mal à comprendre comment vous avez été "forcé" de louer un appart avec garage alors que vous ne vouliez pas de garage ... et que votre bailleur est un bailleur privé .... donc a priori, loyer au prix du marché ... pourquoi avoir dit oui ?
__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).


Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble.
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  #6  
Vieux 19/10/2007, 01h28
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Clause abusive?

Bonsoir



Je pense que peut-être le garage n’est pas dissocié de l’appartement il forme un tout idem pour les charges la taxe foncière et taxe habitation, donc très souvent les locations forme un ensemble, en revanche oui pourquoi le louer
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