Commission d'agence

[Oliver1]

Bonjour
j'ai visité une maison avec une agence le 14 octobre 2006 sans aucune signature de bon de visite (je ne me suis même pas rendu à l'agence, rdv direct devant l'adresse de la maison).
Un an après, la maison n'est toujours pas vendue. Entre'temps, j'ai eu connaissance des coordonnées du vendeur.
Je voudrais savoir si, plus d'un an après la visite avec l'agence et en l'absence de bon de visite, il existe toujours un risque si je signe un compromis de vente directement avec le vendeur

[Cyrielle]

Le propriétaire en signant le mandat de vente s'est engagé à ne pas traiter directement avec un acheteur qui lui aurait été présenté par l'agence et ce sur 12 mois maximum après la cessation du dit mandat.

Cependant, je ne pense pas que l'agence se souviendra de vous 1 an après et sans trace de votre nom sur un bon de visite !

la maison est toujours en vente dans cette agence ? si oui le prix a t il baissé ?

[Rac8]

Bonjour,

Le propriétaire doit regarder sur son mandat la durée pendant laquelle il ne peut pas traiter avec un visiteur via agence...cela peut être plus de 12 mois

[Cyrielle]

Bonjour RAC8 !

Contente de vous croiser !

Je pensais que la durée était de 12 mois maximum après la date de fin du mandat ? (Je me suis appuyée sur la recommandation n°03-02 de la Commission des Clauses abusives).

J'ai trouvé ce cas de jurisprudence, je vous laisse le consulter et me dire si j'en ai fais une mauvaise interprétation :
CA Versailles, 28/01/05

Remarquez, je n'ai pas trouvé de différence suivant le type de mandat...?

[Rac8]

en fait, quand on lit le rapport en question, on trouve :

3° Sur la « clause pénale » :

(...) Recommande que soient éliminées des contrats, les clauses ayant pour objet ou pour effet :

1° de ne pas limiter dans le temps les effets du contrat, notamment en prévoyant une durée indéfiniment renouvelable par tacite reconduction ;

2° d’imposer au consommateur, en matière de calcul de la superficie de biens immobiliers constitués sous forme d’un ou plusieurs lots ou fractions de lots de copropriété, des obligations non prévues par la loi, sans offrir d’alternative et en laissant croire qu’elles en résultent, et notamment :

- de faire procéder à ce calcul avant la promesse de vente ou d’achat,

- ou d’y faire procéder par un homme de l’art, et le cas échéant, de demander à cet homme de l’art une confirmation de ce calcul ;

3° d’interdire au mandant, à peine d’avoir à verser une indemnité, de traiter sans le concours du mandataire, directement ou indirectement avec un acquéreur ayant été présenté par lui ou ayant visité les locaux avec lui, sans que le mandat limite raisonnablement la durée de cette interdiction.

(Texte adopté le 18 septembre 2003 sur le rapport de Mme Gabrielle Rochmann)

Alors quelle est la durée raisonable : 12, 18 mois ? ce n'est pas précisé... donc, il faut bien regarder sur le mandat ce qui est inscrit. En fonction de la durée notre intervenant pourra ou non passer directement...

Le jurisprudence traite plutôt le fait d'avoir demander des dédommagements aux vendeurs/acquéreurs, mais il n'y avait pas eu visite via l'AI...donc, pas de com'

[Cyrielle]

J'avais retenu ceci :

"La clause d'un mandat de vente immobilière sans exclusivité qui stipule que le mandant "s'interdit, pendant la durée du mandat et dans les douze mois suivant son expiration de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui",

Ce qui m'a induite en erreur ! (D'ailleurs je stipule toujours 12 mois sur mes mandats).

Merci pour vos infos, RAC8, c'est pour ça que j'aime beaucoup ce forum : j'en apprend tous les jours !

Donc, la finalité c'est qu'il faut que Oliver1 puisse vérifier avec le propriétaire le délai prévu par l'agence.

[Rac8]

Exactement...

Je vous l'accorde : en général c'est 12 mois mais parfois plus...