Re : frais d'huissier Si l'ordonnance de référé demandait (probablement) la restitution des clefs, les frais d'huissiers pour cela feront partie des dépens, et seront à la charge du locataire probablement condamné aux dépens.
Quant à l'état des lieux, s'il n'est pas exigé par l'ordonnance, les frais sont répartis entre vous et le locataire, 50% chacun.
Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 18/04/2005 à 11h35.
Motif: suppression citation inutile
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