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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 16/04/2005, 19h41
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Question frais d'huissier

suite à un référé du tribunal, j'ai demandé à un huissier de récupérer les clefs et de faire un état des lieux pour un local commercial dont le locataire ne voulait pas respecter la date de fin du bail(45 jours de retard).je voudrais donc savoir à qui doivent ètre imputés les frais d'huissier?merci de vos réponses!
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  #2  
Vieux 16/04/2005, 20h47
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : frais d'huissier

Si l'ordonnance de référé demandait (probablement) la restitution des clefs, les frais d'huissiers pour cela feront partie des dépens, et seront à la charge du locataire probablement condamné aux dépens.

Quant à l'état des lieux, s'il n'est pas exigé par l'ordonnance, les frais sont répartis entre vous et le locataire, 50% chacun.

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 18/04/2005 à 11h35. Motif: suppression citation inutile
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