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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 22/10/2007, 23h46
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut resiliation mandat exclusif de vente

Bonjour

Nous avons signé un "mandat exclusif de vente" avec un agent immobilier pour la vente d'un bien.
L'agence nous a proposé un acquéreur au prix fixé (sans discussion) mais la proposition était assortie de clauses suspensives que nous ne pouvions pas accepter. depuis l'agence, nous propose des acheteurs au 2/3 du prix fixé pour nous ramener sur la proposition initiale (promoteur). Nous avons par ailleurs des propositions acceptables que l'agence ne nous retransmet pas.....
Le contrat d'exclusivité (form TISSOT 681) prévoit :
  • la résiliation du contrat après trois mois par LRAC...
  • l'impossibilité de vendre à un client presenté par l'agence avant 19 mois ....
Mes questions
  • la durée de 19 mois peut-elle être considérée comme abusive ?
  • comment établir de façon sure et certaine la liste des clients présentés par l'agence ?

En effet, je redoute que l'agence prétende "après coup" nous avoir présenté l'acheteur et nous entraine dans une procédure de dommages et intérêts.
pour information, nous n'avons qu'un seul billet de visite.
puis-je exiger sur la lettre recommandée d'avoir la liste des visiteurs ?
cette liste sera t elle recevable devant la justice ?

Merci !
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  #2  
Vieux 23/10/2007, 07h56
Avatar de Capc
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: 93
Par défaut Re : resiliation mandat exclusif de vente

Citation:
Posté par Jlcle Voir le message
Bonjour

l'impossibilité de vendre à un client presenté par l'agence avant 19 mois ....
si vous résiliez le mandat de gestion esclusif, vous aurez toujours un mandat mais non exclusif. Donc vous pourrez mandatez qui vous voulez (autre agence par exemple) ou vous meme pour la vente.

Peut etre que je me trompe mais je pense que cette clause signifie que si l'agence vous a présenté le client avec lequel vous signez et que vous traitez en direct avec lui une fois le mandat d'exclusivité résilié, vous ne pouvez pas le faire avant 19 mois.

En gros vous devez trouver un acheteur qui n'est jamais venu chez vous via l'agence pour vendre de particulier à particulier.
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  #3  
Vieux 23/10/2007, 11h14
Avatar de Véronik
Véronik Véronik est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: 78
Par défaut Re : resiliation mandat exclusif de vente

Citation:
Posté par Jlcle Voir le message
Bonjour

Nous avons signé un "mandat exclusif de vente" avec un agent immobilier pour la vente d'un bien.
L'agence nous a proposé un acquéreur au prix fixé (sans discussion) mais la proposition était assortie de clauses suspensives que nous ne pouvions pas accepter. depuis l'agence, nous propose des acheteurs au 2/3 du prix fixé pour nous ramener sur la proposition initiale (promoteur). Nous avons par ailleurs des propositions acceptables que l'agence ne nous retransmet pas.....
Le contrat d'exclusivité (form TISSOT 681) prévoit :
  • la résiliation du contrat après trois mois par LRAC...
  • l'impossibilité de vendre à un client presenté par l'agence avant 19 mois ....
Mes questions
  • la durée de 19 mois peut-elle être considérée comme abusive ?
Pas à ma connaissance

Citation:
  • comment établir de façon sure et certaine la liste des clients présentés par l'agence ?
Vous demandez à l'agence un compte rendu de visite avec dénonciation des acquereurs potentiels
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  #4  
Vieux 23/10/2007, 15h33
Avatar de Cyrielle
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : resiliation mandat exclusif de vente

Citation:
Posté par Jlcle Voir le message
Nous avons par ailleurs des propositions acceptables que l'agence ne nous retransmet pas.....
Comment le savez vous ? Et quelle serait l'intérêt de l'agence à ne pas vous les transmettre ?
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 23/10/2007, 23h28
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : resiliation mandat exclusif de vente

Citation:
Posté par Cyrielle Voir le message
Comment le savez vous ? Et quelle serait l'intérêt de l'agence à ne pas vous les transmettre ?
Je le sais car les promoteurs viennent nous faire des propositions qui ne sont pas retransmises par l'agence. Par ailleurs, une proposition nous a été retransmise avec un prix très inférieur (100 000€) à la proposition de l'acheteur potentiel qui a pris contact avec nous pour savoir "ce qui bloque".

L'intérêt de l'agence ? J'ai le sentiment (à la vue de son comportement) que celle ci est intéressée à la proposition que nous n'avons pas acceptée. Tout cela bien entendu est assez subjectif mais le vendeur revient toujours sur la première proposition. Ils sont même allés voir mon notaire pour qu'il nous persuade de vendre (mais c'est ce dernier qui nous a conseillé de ne pas accepter les clauses suspensives).

DAns tous les cas, la confiance n'existe plus. Alors, si vous aviez des tuyaux pour se sortir proprement de cette affaire !...
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