Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Immobilier > Propriétaire - Locataire
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 25/10/2007, 00h48
Membre
Activité Occasionnelle
 
Mécontent Droit de passage/abus de passage et parking

Problème:mon voisin a indûment transformé un droit de passage (qui est sur ma propriété)en parking ,bruyant qui plus est.Il a ainsi copieusement élargi la voie et carrément fait une plate-forme.
je le mets en demeure de démolir ce qu'il afait ,pas de réponse
Dois-je attaquer en tribunal d'instance?faut-ilpasser par un avocat?
merci de m'éclairer
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 25/10/2007, 09h19
Avatar de Superviseur Net-iris 1
Support aux Utilisateurs et Modération
Equipe de Net-Iris
 
Localisation: Clermont-Ferrand
Par défaut Re : Droit de passage/abus de passage et parking

Bonjour
Votre post vient d'être déplacé sur le forum le plus approprié, soit :
"Immobilier"

Cordialement,
__________________
Membre de l'équipe en charge du Portail juridique de Net-iris
Ce compte portait le pseudo "Modératrice Net-iris" jusqu'en juillet 2008
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 25/10/2007, 14h33
Membre Sénior
Activité Occasionnelle
 
Localisation: Lure haute Saône
Par défaut Re : Droit de passage/abus de passage et parking

Bonjour

Effectivement on n'a pas droit de stationner sur un droit de passage. Prenez le temps toutefois de bien relire sur vos actes la description de la servitude, prenez des photos de la situation actuelle et retrouvez des photos de la situation ancienne. Si votre voisin ne réagit pas à une LRAR faites éventuellement un constat d'huissier, surtout si votre voisin a fait des travaux pour réaliser la plate forme, essayez la lettreRAR+ le rapport d'huissier auprès de votre voisin et, sans nouvelles de sa part assignez-le dans une procèdure de référé.
Cordialement
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 13h44.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.1-RC4 - Page générée le 02/12/2008 à 13h44 en 0.00130s