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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 01/11/2007, 08h19
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Sourire Superficie mentionnée sur le bail fausse

Bonjour,

J'hérite d'un bail commercial 3 6 9 conclu le 2 avril 1990 sur lequel la superficie mentionnée est de 150 m2. J'ai refait les mesures précises et il s'avère que la superficie réelle est de 235 m2.
  • Que puis-je faire de ces éléments ?
  • Cela constitue t-il un argument sérieux de déplafonnement du loyer ?
Merci par avance pour vos réponses.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 01/11/2007, 11h13
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Superficie mentionnée sur le bail fausse

Bonjour
Vous êtes héritier.. en tant que successeur du locataire, ou du propriétaire.
Peut etre que depuis des travaux on étés fait, légalement ou pas.? Arrangement entre les parties pour des raisons FISCALES. . . ?
Erreur d'enregistrement au niveau du cadastre et de l'acte de propriété.?
Je pense que les ''contributeurs reguliers et experts ici VONT VOUS ECLAIRER;
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 02/11/2007, 07h51
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Sourire Re : Superficie mentionnée sur le bail fausse

Bonjour,
Je suis héritière en tant que propriétaire du bail.
Je soupçonne que la superficie a été minorée pour justifier un loyer ridicule.
L'erreur de superficie étant de plus de 50%, peut-elle justifier une renégociation du loyer ? ou une annulation du bail en vue d'en établir un qui soit moins défavorable au bailleur ?
Merci
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