que faire en cas de non restitution de caution dans le delai imparti

[Caticat21]

Bonjour,

Je vous pose cette question par anticipation car je pressent que je vais en avoir besoin etant donné que j'ai deja connu beaucoup de probleme avec lui.bg
Voila, j'ai restituer mon ancien logement avec EDL de sortie au 07.09.07, et mon propriétaire a donc jusqu'au 07.11.07 pour me rembourser la caution.
Il a mentionner sur l'EDL de sortie un defaut au niveau du balatome mais je n'ai reçu a ce jour encore aucune facture pour la réparation.
Dans un premieur temps je voudrais savoir de combien de temps il dispose pour me facturer cette reparation, et ensuite que faire si il ne me restitue pas tout ou une partie de la caution avant le delai prevu, soit dans 4 jours.

En esperant que quelqu'un puisse repondre a mes questions,

Merci

[Golfy]

oh comme c'est dommage que vous ne preniez pas le temps de regarder les autres discussions ... car on en parle au moins 3 ou 4 fois par jour ... tjs la meme rengaine ...

• comparaison des 2 EDL
• devis ou facture a fournir
• si pas de DG rendu (ou partiellement),mise en demeure par LRAR
• sinon juge de proximité.

je vous laisse faire un tour pour peaufiner les modalités ...

[Caticat21]

Merci Golfy pour votre réponse!

Je vais essayer de m'y retrouver sur le forum, je n'ai pas l'habitude de ce genre de pratique!!!

Encore merci!

[Caticat21]

Bonjour,

Apres avoir bien consulter le forum, je n'ai pas trouver clairement une reponse a ma question.

Une fois les 2 mois légaux passés, suite a l'EDL de sortie, est ce que l'ancien propriétaire à le droit de faire parvenir un devis de réparation pour les dégats constatés apres occupation.
Dans mon cas, je précise qu'il à noté sur l'EDL de sortie que le balatome de l'entrée a été dechiré.
Donc 1°) il ne peux normalement que me facturer la change du balatome de l'entrée dont la surface ne depasse pas 3m2, est ce exact? ou peut-il changer tout le studio, soit 20m2?
2°) S'il me facture effectivement la réparation, est ce que j'ai le droit de demander de vérifier en personne si les travaux ont bien été effectué?
3°) Peut-il m'envoyer la facture apres le délai de 2 mois apres EDL de sortie, est ce legal, et dois-je tout de meme payer les reparation?
4°) Que mettre dans la LRAR de mise en demeure pour la non restitution de la caution dans le delai imparti.

Si qqn pouvai me repondre precisement, et a toutes les questions lol, je vous en remercie beaucoup!!

Cordialement

[Vero1901]

merci de continuer sur votre premier post, http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...i-imparti.html
ce sera plus facile pour nous de vous repondre

[JNG Net-iris]

Deux sujets fusionnés. La discussion reste ouverte.

[Golfy]

Donc

1°) il ne peux normalement que me facturer la change du balatome de l'entrée dont la surface ne depasse pas 3m2, est ce exact? ou peut-il changer tout le studio, soit 20m2?

2°) S'il me facture effectivement la réparation, est ce que j'ai le droit de demander de vérifier en personne si les travaux ont bien été effectué?

3°) Peut-il m'envoyer la facture apres le délai de 2 mois apres EDL de sortie, est ce legal, et dois-je tout de meme payer les reparation?

4°) Que mettre dans la LRAR de mise en demeure pour la non restitution de la caution dans le delai imparti.

1) exactement : seulement ce qui est noté sur EDL de sortie.
2) les travaux n'ont pas besoin d'etre faits à tout coup! le bailleur a subi un dommage .. vous le réparez en payant. peu importe qu'il fasse la réparation ou non (jurisprudence cour de cassation sur le theme)
3) oui mais si rien ne vient a partir du 2eme mois, vous l emettez en demeure de vous rendre le depot de garantie sous 8 jours
4) que vous exigez la restitution pouisque le delai est depassé

[Caticat21]

Merci pour vos reponse!!!
J'y vois beaucoup plus clair maintenant!!

Encore merci

[Caticat21]

Bonjour,

J'ai reçu hier au courrier par LRAR la lettre de mon ancien proprio avecl a facture résultant du changement du revetement de sol de l'entrée.
Cependant, je trouve la facture plus que "bizarre":
La voici:

OBJET: remplacement du revetement de sols sans entree, suite a degradation chez monsieur ****, résidence **********

ENTREE

SOL

• arrachage du revetement existant + evacuation a la benne
• fourniture et pose collée de revetement PVC U2SPS
• fourniture et pose de 2 barres de seuil ENS 380,00 E

Montant total HT 380,00 E
Montant TVA 5,5% 20,90 E
Montant total TTC 400,90 E

Est ce que cette facture est recevable etant donné qu'il n'y a auncun detail concernant les 3 elements de la facture, a savoir la surface exacte traitée, le temps passé aux travaux...
L'entreprise vient du departement voisin, alors qu'il y a bon nombre d'artisan dans cette grande ville où est situé mon ancien logement, donc il y a certainement eu egalement des frais de deplacement!

Et que pensez vous de la facture, qui me parait extremement elevée pour une surface a changer de 3m2!!! il ne s'agissait que de l'entrée!!!! comment est ce possible de justifier cette change par une facture aussi elevée? Si quelqun connait les tarifs des entreprises, ca m'aiderait!

Je sais que le proprio a le droit de choisir l'entreprise qu'il veut, mais est ce que si ce traitement est abusif, un recours est possible?

Aidez-moi,

Merci...

Cat en detresse