Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Immobilier > Propriétaire - Locataire
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 09/11/2007, 12h18
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Mandat de vente contesté

bonjour,
Ma belle-mère de 70 ans vient de perdre sa mère et souhaite vendre la maison au printemps. Elle a fait estimé le bien par un notaire (qui a donné une estimation que nous pensons 30% trop basse) en lui donnant la date de son projet. Le notaire lui a fait signer un mandat de vente et a trouvé rapidement un acquéreur, il appelle ma belle-mère quatre fois par jours pour lui faire signer un compromis en urgence. Est-elle obligée de signer ce compromis, peut-être "faire traîner" dans l'attente que nous vendions ce bien nous-même à un prix plus proche du marché?
Merci d'avance de vos réponses.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 09/11/2007, 13h01
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: lille
Par défaut Re : Mandat de vente contesté

Bonjour

Un mandat est un contrat qui se respecte.

Cependant vous ne dites pas le contenu du mandat, comment voulez vous avoir une réponse ?

Bonne journée
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 09/11/2007, 13h01
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Mandat de vente contesté

Il me semble qu'à partir du moment où le notaire a un mandat de vente, et un acheteur au prix du mandat, elle n'a plus le choix et doit signer.

A votre place, j'essairais de jouer plutôt sur le fait qu'au vu de son age, des conditions (venait de perdre sa mère), et de l'estimation si elle est vraiment trop basse (mais il va falloir le justifier, faites faire des estimations gratuites par des agences si c'est possible, de préférence éloignées géographiquement du notaire pour éviter de tomber sur une qui travaille avec), le notaire aurait abusé de sa faiblesse pour lui faire signer un mandat et en obtenir son annulation.
LRAR au notaire tout d'abord.
Puis à la chambre des notaires (je crois que c'est ça) si pas de réponse, s'il se fait tapper sur les doigts il sera sans doute plus conciliant.

Et faire trainer en attendant, parce qu'une fois le compromis signé, il n'y aura plus aucun recours possible.


Mais légalement, elle est coincée.
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 09/11/2007, 17h50
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Mandat de vente contesté

Merci beaucoup pour vos réponses, nous avons déjà une estimation de 30% supérieure d'une agence qui veut faire signer un mandat à ma belle-mère. Nous allons chez elle ce week-end pour lire le mandat qu'elle a signé, nous avons eu le notaire au téléphone et avons insisté sur la vulnérabilité de ma belle-mère. Pour le moment il n'est pas sensible à cet argument...
Une dernière question, si ça ne vous ennuie pas: peut-elle décider de la date de la vente (par exemple fin juillet) et donc signer le compromis 8 mois avant, si elle le signe maintenant.
Merci d'avance.
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 09/11/2007, 18h17
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: sur la route de la Liberté
Par défaut Re : Mandat de vente contesté

Oui, elle peut tout à fait décider de différer la vente.
__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent.
Réponse avec citation
  #6  
Vieux 11/11/2007, 19h58
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Mandat de vente contesté

Bonsoir,
Nous avons lu le mandat de recherche d'acquéreur sans exclusivités signé par ma belle-mère.
En lisant la fin nous nous sommes rendus compte qu'il est marqué de faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé, bon pour mandat". Ma belle-mère n'a écrit que "bon pour mandat" et pas "lu et approuvé" (nous pensons d'ailleurs qu'elle n'a pas lu ou en tout cas pas compris la teneur de l'engagement). Est-ce que ces mots manquants invalident le mandat?
Merci d'avance pour votre réponse, bonne soirée.
Réponse avec citation
  #7  
Vieux 12/11/2007, 09h24
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: sur la route de la Liberté
Par défaut Re : Mandat de vente contesté

Non, cela n'empêche pas la validité du mandat. Vérifier qu'il y ait bien une date butoir pour la durée de ce mandat

Regardez ceci : http://www.anil.org/guide/pro/agent_immo.pdf
__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent.
Réponse avec citation
  #8  
Vieux 12/11/2007, 09h31
Avatar de Ephelide
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Mandat de vente contesté

Une seule estimation à 30% de plus que celle effectuée par le notaire n'est pas forcément proche de la réalité.
Parfois (je précise bien parfois) certaines agences surévaluent le bien afin d'obtenir un mandat. Ensuite, ils négocieront à la baisse auprès du vendeur si un acquéreur se présente.

Alors une troisième estimation serait une bonne chose.
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 05h48.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.2 - Page générée le 08/01/2009 à 05h48 en 0.00196s