Occupation d'un terrain depuis plus de 30 ans

[Alpine]

Bonjour,
En Mai 1977, j'ai acheté un terrain pour construire mon habitation. Le terrain était alors frappé d'alignement et la municipalité a fait inscrire dans mon acte de vente les paragraphes suivants:
"Le terrain nécessaire à l'élargissement de la rue XXX devra être cédé gratuitement par le lotisseur au département et à la commune; en aucun cas ce terrain ne pourra être vendu aux acquéreurs des lots"
" les parcelles cadastrées ,...,section XXX pour soixante dix centiares proviennent de la division de la parcelle cadastrés YYY,..., et reste la propriété de M et Mme ZZZ pour être cédées par eux au Département et à la Commune"

Or, il n'y a plus d'alignement sur cette parcelle et je l'occupe depuis plus de trente ans. J'ai entretenu le mur ce cloture et aménagé une batisse située en partie sur cette parcelle.
Je souhaite réintréger cette parcelle dans ma propriété et souhaite savoir si il existe un cas de jurisprudence qui me permettrait de récupérer ce terrain sans passer par la municipalité bien que cette contrainte soit stipulée dans l'acte de vente.
Je vous remercie par avance de toute information me permettant de régler ce problème dans les meilleures conditions.
Meilleures salutations

[Rac8]

Bonjour,

Vous devez engager une procédure d'USUCAPION.

Prescription ou usucapion

[Bellugue]

si j ai bien compris, vous etes toujours propriétaire de cette parcelle .
la commune exerçait son droit de préemtion, en 77.
même si rien n a été fait, ce terrain reste susceptible d etre récupéré par la commune, le jour où il sera décidé d élargir la route.
il est à vous, et ne pourrez le céder qu à la commune.

il restera toujours préempté par la commune

[Rac8]

justement, j'avais compris que ce morceau n'avait pas été vendu...
Eclaircissez ce point svp

Car si cette partie de terrain vous appartient, et qu'il n'est plus frappé d'alignement, il suffit de demander un CU, et de faire modifier votre acte par le notaire.

[Alpine]

Tout d'abord je vous remercie pour vos réponses.
En effet, vous avez bien compris cette parcelle a été exclue de la vente( bien que j'ai payé le prix convenu pour la totalité du terrain d'origine) et appartient toujours au propriétaire précédent qui selon l'acte de vente ne pourrait la céder qu'au Département ou à la Municipalité et ce, gratuitement.
Par ailleurs, il n'est plus question d'élargir la voie qui était la raison de l'alignement. Ce projet a été abandonné par la Municipalité.

Le Maire de ma commune m'a demandé de rechercher si il n'y a pas jurisprudence sur des cas identiques ou explicitement une parcelle est exclue d'une vente et le nouveau propriétaire l'entretien et l'occupe pendant soit plus de dix ans soit plus de trente ans. Si une telle jurisprudence existait cela me permettrait de traiter directement avec l'ancien propriétaire sous acte notarié. Sinon, il faut que je mette en marche un processus plus lourd où la municipalité doit "récupérer" la parcelle et ensuite me la céder avec bien entendu charge à moi de payer les actes notariés voire de payer le terrain à la Municipalité au prix établi par les domaines..
Merci encore de vos conseils.
Meilleures salutations

[Rac8]

Merci d'avoir précisé, donc, c'est bien de l'usucapion Lisez le lien que je vous ai donné

[Alpine]

Je vous remercie RAC8.
Bien cordialement
"Alpine"