Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Immobilier > Propriétaire - Locataire
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 12/11/2007, 11h46
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut pb de remboursement

bonjour
Ayant un petit soucis de remboursement de caution
Effectivement le delai des deux mois est largement passé par le propriétaire ,je viens de le mettre en demeure !
Toutefois est il possible de lui demnder une indemnités suite a son retard?
merci d avance
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 12/11/2007, 11h57
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: sur la route de la Liberté
Par défaut Re : pb de remboursement

Vous avez droit aux intérets légaux soit : 2,95%...par AN pour 2007...donc, vous pouvez toujours les demander, mais ça ne payera même pas le timbre du RAR
__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent.
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
remboursement Myoz84 Consommation 9 14/11/2007 18h01
remboursement Ersheltie Consommation 1 17/03/2007 09h24
remboursement Gisèle Succession, donation 2 03/01/2007 20h28
Remboursement Pblachere Consommation 12 01/03/2006 01h46

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 05h43.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.2 - Page générée le 08/01/2009 à 05h43 en 0.00198s