contrat de bail non dénoncé

[Antomarki]

Au moins, comme ça, les choses sont claires.

Merci

[Kaïs]

salut,
je n'est pas l'ombre d'une idée sur l'étendue des prérogatives de la Safer.

je peux dire que si la Safer use d'un tel droit de préemption c'est que son droit devrait être opposable à l'occupant, un tel droit est censé être inscrit aux registres de la préservation de la propriété foncière.

[Antomarki]

Bonjour,

Dans un litige devant les tribunaux, lorsqu'un contrat de bail n'a été dénoncé ni par le bailleur ni par le preneur, une tierce partie - non contractuelle et n'ayant rien à voir avec le bail - est-elle fondée à demander les justificatifs de loyers ?

Bien cordialement.

[Kaïs]

SALUT,

un tiers n'est pas fondé pour formuler une telle demande en vertu du principe de l'effet relatif des contrats. il n'a pas la qualité pour agir.

mais dans votre cas, il faut voir le régime juridique de la Safer et la portée de son droit de préemption.

[Antomarki]

Merci Kaïs,

Je vais suivre ces pistes de recherche.

Ce qui semblait inextricable l'est moins à présent.

Bien cordialement

[Superviseur Net-iris 1]

Bonjour
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Cordialement,