contrat de bail non dénoncé

[Antomarki]

Bonsoir à tous,

Venant souvent vous visiter, je tiens tout d’abord à remercier tous ceux et toutes celles qui participent à ce forum d’aide juridique et qui contribuent ainsi à le faire vivre.

Voici mes questions :

1/- Une Safer peut-elle faire annuler par un tribunal le contrat de bail d’un occupant au motif qu’il n’aurait pas payé des loyers alors que le propriétaire, de son côté, n’a jamais dénoncé ledit contrat ?

Par là, peut-il être valablement avancer que le contrat de bail n’ayant jamais été dénoncé par le propriétaire, la Safer n’est par conséquent pas fondée à demander communication des preuves de versement de loyer ?

D'avance merci pour vos réponses.

[Kaïs]

qu'est ce que vous voulez dire par "Safer" ?

[Antomarki]

Bonsoir,

Dans les conclusions que j'ai reçues, la partie adverse mentionne une référence jurisprudentielle. Mais voilà, de l'aveu même de mon avocat, elle est absolument introuvable dans les recueils juridiques. Après communication de la pièce, il apparait qu'aucune mention de l'organisme émetteur ne figure sur le document (dalloz, juridata,etc...) Mon avocat me dit pourtant - sans aucune preuve - que ce document à été manifestement tirée de la revue mensuelle " construction et urbanisme" éditée par Lexis-Nexis. Quelqu'un pourrait-il confirmer l'existence ou l'inexistence de cette jurisprudence qui semble assez récente ?

Cassation 3è civ. du 07 déc. 2004 LEBOULANGER / épx HAMON et autres

[Antomarki]

SAFER -- Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural, chargée de préempter, de rétrocéder les terrains agricoles, etc.

[Kaïs]

il s'agit manifestement de la question de la "qualité " nécessaire pour agir en justice.

pouvez vous clarifier la relation juridique entre le proprio et la Safer.

[Kaïs]

vous avez ouvert une autre discussion "jurisprudence introuvable" alors que celle-ci est encore ouverte.

il faut choisir ))))

[G.remi2]

pouvez vous me dire un peu plus sur l'affaire pour la trouver car depuis le début des années 2000 les jurisprudences legifrance sont annonymes
lieux par exemples des procés

[Antomarki]

Bonsoir Rémi,

L'intitulé n'indique rien d'autre que la référence que j'ai retranscrite. Malheureusement... aucun lieu ! En revanche il est question dans le texte d'une SBAFER Société Bretonne d'aménagement foncier ...

[Antomarki]

Bonsoir Kaïs,

Le proprio se trouve être[la banque]qui a "oublié" lors de la vente du terrain d'avertir l'occupant en titre, d'où la préemption de la safer et un procès de la part de l'occupant. La safer cherche la bébête dans le contrat de bail bien que le CA ne l'ai jamais dénoncé et souhaite à present vendre à l'occupant. Ce qui s'est produit est monstrueux!

Merci infiniment de vous pencher sur la question.

[Mitchum]

votre pourvoi est théoriquement là

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004X12X03X00167X05 1