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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 14/11/2007, 12h10
Membre
Activité Occasionnelle
 
Question Achat en VEFA retard de livraison

J'ai achete un appartement en VEFA, l'acte authentique prévoit une livraison en septembre 2007. Aujourd'hui le meilleur délai serait janvier 2008.Parmi les garanties promises par le promoteur figure une indemnisation en cas de retard fixée forfaitement à 8 euros du m2. J'ai donc envoyée une lettre en recommandé avec AR pour lui demander de mettre en oeuvre cette garantie. Il ne daigne pas repondre a mes courriers. Quelle suite peut on donner dans ce cas? Quelle autorité saisir pour faire valoir mes droits?
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  #2  
Vieux 14/11/2007, 12h20
Avatar de Gigi82
Membre Sénior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Achat en VEFA retard de livraison

Bonjour,
il faudrait savoir la raison du retard car suivant celle-ci les pénalités de retard s'appliqueront ou non
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 14/11/2007, 16h02
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Achat en VEFA retard de livraison

J'ai demande les justificatifs par lettre recommande avec AR ( 2 fois) mais le promoteur ne répond pas. Le commercial contacté a invoqué des intempéries. Mais il faut savoir que sur chartres un de leur concurrent a avancé ses délais de livraison parce que l'hiver dernier a ete particuliérement Clément. Les intempéries ne pourront certainement pas justifier les 4 mois de retard. J'ajouterai qu'en décembre 2005 lors des négociations commerciales le délai avancé etait juin 2007 qui s'est transformé en septembre 2007 sur l'acte authentique. Ceci étant que faire lorsque le promoteur fait la sourde oreille et joue la montre. Attend t il la disolution de la société crée pour les besions du programme?
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