Re : Mémoire en droit Immobilier Une question récurrente, pas tout à fait nouvelle mais vaste : impact des lois nouvelles sur les contrats en cours (ex : impact de l'art. 71 de la loi 1982, art. 20/21/35/51 de la loi 86, des articles sur la durée du bail et les règles de rénouvellement, de la loi 2005 sur les contrats meublés, etc.).
Une colle : en lisant les art 35 et 20/loi 86, un contrat de 6 ans conclu le 30/09/1981 sous visa de l'art.3 quinquies de la loi 1948, qui expire donc le 30/09/1987, peut-il être prorogé d'un an en application de l'article 21/loi 86 ?
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