Mandat de vente simple (bail 3/6/9) et litige agence

[Gatling]

Bonjour à tous.

Je vous lis souvent pour ma culture générale mais je ne pensais pas un jour avoir besoin de vos lumières.

J'ai mis en vente via un mandat simple à une agence immobilière un bail professionnel de type 3/6/9 en janvier 2007. Le temps a passé et l'agence a trouvé quelqu'un mi octobre, au prix demandé (je ne suis pas un homme pressé comme vous le voyez).

Bizzarement, l'agence a été très pressante pour me faire signer le compromis de vente, et ne nous a pas envoyé de dénonce en paternité ou d'avis de visite concernant cet acheteur.

Le compromis de vente que j'ai reçu par la suite stipulait une signature pour la vente le 31 octobre, et une livraison du local au plus tard le 15 décembre.

Hors, nous ne pouvons livrer le local dans ces délais très courts puisqu'il nous faut solder notre activité.

Nous n'avons donc pas signé le compromis.

Nous avons proposé une livraison du local en mars, sachant que le mandat initial ne nous obligeait pas à livrer le local à une date précise ou dans un délai fixé.

Nous avons envoyé un courrier avec AR à l'agence, qui nous avait entre temps menacée verbalement de nous "trainer au tribunal" si nous ne signions pas le compromis en l'état. Après avoir constaté de nombreuses zones d'ombres concernant le compromis, dont le fait par exemple que la société mentionnée sur le compromis de vente n'était pas encore créée mais déjà domiciliée à notre adresse postale (!), et que manifestement la vente de notre bail était conditionnée à la vente des murs (contact pris avec notre bailleur, il avait effectivement déjà signé), condition bien entendu non stipulée dans le mandat.

Je copie ici le contenu du courrier :

"Suite à notre entretien téléphonique en date du 26 octobre 2007, nous vous confirmons notre volonté de céder le droit au bail du local sis xxxxxxxxxxxxx – xxxxx xxxxxxxxxx.
Nous avons bien pris connaissance de la proposition d’achat porté à xxxxxxx euros net vendeur de M. xxxxxxxxxxxxx, cependant nous ne pouvons la prendre en considération dans sa forme actuelle.

Nous n’avons pas suffisamment d’élément sur l’état civil du promettant, ne serait t-il pas possible qu’il s’engage en nom propre pour, s’il y a lieu, céder la promesse à la SARL xxxxxxx lorsqu’elle sera définitivement enregistrée au près du greffe du tribunal de commerce de xxxxxxx.

De plus, les conditions suspensives indiquées sur cette même convention nous paraissent potestative pour l’une, abusive pour l’autre :

« Signature avec le bailleur d’une promesse d’achat des murs dudit local au plus tard le 31 octobre 2007. »

« Prise de possession au plus tard le 15 décembre 2007. »

Pour la première M. ***** ne serait-il pas déjà engagé avec le propriétaire des murs?

Pour la seconde, il nous paraît difficile de procéder à une cessation d’activité dans un délai aussi bref, ceci provoquerait une perte financière conséquente, évaluée à 20 000 euros net vendeur par notre comptable, (voir destination du fonds), il nous paraît évident de procéder au remboursement auprès de notre clientèle avant fermeture.
En aucun cas le mandat de vente ne prévoyait un tel délai pour la libération des lieux.



Dans l’éventualité ou M. xxxxxx se porterait toujours acquéreur de notre bien, nous lui proposons les deux solutions suivantes :

• - Conclusion d’une promesse synallagmatique de vente sans aucune condition suspensive avec une majoration de notre prix de vente, soit xxxxxx euros net vendeur, correspondant à notre perte financière pour une prise de possession au 15 décembre 2007.
  

• - Conclusion d’une promesse synallagmatique de vente sans aucune condition suspensive avec une prise de possession au 30 mars 2007 au plus tard, dans ce cas le prix de vente serait maintenu à xxxxxx euros net vendeur.
  

• Si l’une ou l’autre de ces propositions venait à intéresser M. xxxx, nous vous invitons à prendre contacte dès aujourd’hui avec le notaire désigné pour la réalisation de ce compromis de vente. En ce qui nous concerne la présence de notre notaire ne nous paraît pas indispensable.
  

e vous porterez à ce courrier, nous vous prions d’agréer, Madame xxxxxx, l’expression de nos salutations distinguées.



La gérance


Voilà, depuis, plus aucun courrier de l'agence, juste des coups de fils et des emails.

Leur dernière proposition (par mail) est : prix convenu dans le mandat initial, signature et remise des clefs le 15 janvier.

Aucun problème pour nous en ce qui concerne le prix, comme depuis le début de nos aventures) mais nous ne pouvons livrer le local le 15 janvier.

J'ai reçu un mail ce jour nous disant que si nous refusions, nous devrions à l'agence les commissions qu'elle aurait du empocher.

Aucun des points que nous avons soulevés dans notre courrier n'a obtenu de réponses.


L'agence peut elle nous forcer à livrer notre local aussi rapidement alors qu'un délai de 4 mois est raisonnable selon nous ?


Merci par avance de vos réponses, n'hésitez pas à me demander tout détail qui vous semblerait utile.

Bonne journée à tous.

Franck

[Rac8]

Bonjour,

Je n'y connais rien au niveau des baux commerciaux, mais il me semblerait logique, que si rien n'est stipulé dans le mandat avec l'AI, concernant le délai de mise à disposition, cela sous-entend qu'il faut une négociation entre les parties...et donc, pas d'obligation de mettre le local à disposition de façon unilatérale comme le fait ici l'AI en vous forçant la main...

[Gatling]

Oui c'est ce que la logique voudrait, d'autant plus que pour l'instant l'AI se garde bien de formaliser par courrier toutes les propositions qu'elle nous fait et ne répond pas à notre courrier qui a été reçu depuis quasiment un mois.

Si quelqu'un d'autre a un avis, n'hésitez pas, et merci pour votre réponse.