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preemption d'une maison preemption d'une maison
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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 17/11/2007, 22h29
Membre
Activité Occasionnelle
  
Par défaut preemption d'une maison
la mairie de ma commune veut preempter ma maison pour un projet d'agrandissement de la route mais peut-elle preempter sachant que sur ma propriete il y a un puit.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 17/11/2007, 22h54
Avatar de Tiboue
Tiboue Tiboue est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
  
Localisation: Bourgogne
Par défaut Re : preemption d'une maison
Oui ça ne pose aucun problème.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 18/11/2007, 09h42
Avatar de Ephelide
Pilier Junior
Activité Soutenue
  
Par défaut Re : preemption d'une maison
Oui. C'est la commune qui en fera "son affaire".
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 18/11/2007, 09h46
Pilier Junior
Activité Soutenue
  
Pouce en l'air Re : preemption d'une maison
Je confirme les 2 réponses qui ont été apportées
Réponse avec citation
Réponse

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