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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 01/05/2005, 10h36
Membre
Activité Occasionnelle
 
Localisation: gironde
Par défaut achat maison

bonjour,

nous avons signé un compromis de vente le 11 fevrier 05 avec date butoire le 11 mai 05 seulement il y a un problème les propriétaires de notre nouvelle maison n'ont toujours rien trouvé pour se loger donc le notaire ne veux pas signé les actes tant que la maison est occupé nous nous devons libérer la notre qui est également vendu je voudrais savoir si nous avons le droit de dépasse la date butoire pour la signature (11 mai) et comment sortir de cette impasse

merci

Pattricia33
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  #2  
Vieux 01/05/2005, 16h10
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : achat maison

Il faut bien lire les clauses du compromis concernant la date de libération de la maison, s'il n'y a rien de précisé de spécial concernant un report en cas de problème de relogement, la date butoir doit être respectée, le Notaire doit s'y tenir surtout dans la mesure où vous vous devez avoir quitté votre logement qui est vendu (même date exactement ?)
Il faut lui adresser une lettre recommandée avec AR demandant la vente effective à cette date, sinon il est en faute, dites lui que vous avertirez la Chambre des Notaires pour non respect du compromis.
Relisez bien tout de même avant votre compromis !!!!

Dernière modification par Marieke 01/05/2005 à 16h13. Motif: ajout
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  #3  
Vieux 02/05/2005, 07h44
Membre
Activité Occasionnelle
 
Localisation: gironde
Par défaut Re : achat maison

merci beaucoup je vais relire calmement le compromis vous me redonner un petit espoir de sortir de cette impasse

Pattricia33
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 02/05/2005, 07h57
Avatar de Supermamix
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Localisation: Au Bout du Monde
Par défaut Re : achat maison

En toute logique, vous devez signer l'acte définitif à la date prévue, sauf si vos vendeurs ont mis leur relogement en clause suspensive.

Si cela n'est pas le cas, vous devenez propriétaire à la date prévue, vos vendeurs deviennent vos locataires et vous devront des loyers...... A vous alors d'obtenir leur départ "forcé" par les moyens légaux à votre disposition.
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