bail commercial

[Geo4444]

1°/ Pour la révision d'un loyer commercial :
loyer en cours x nouvel indice / ancien indice
Mais s'agit-il du montant de l'ancien indice appliqué ou du montant de l'indice indiqué dans le bail d'origine ?
2°/ La régle est-elle différente pour le montant à appliquer dans le cadre d'un renouvellement de bail commercial ?

[Véronik]

Posté par Geo4444

1°/ Pour la révision d'un loyer commercial :
loyer en cours x nouvel indice / ancien indice
Mais s'agit-il du montant de l'ancien indice appliqué ou du montant de l'indice indiqué dans le bail d'origine ?
2°/ La régle est-elle différente pour le montant à appliquer dans le cadre d'un renouvellement de bail commercial ?

En espérant que ceci pourra vous aider :

La révision triennale est prévue par l’article L 145-38 du Code de commerce. Il s’agit de la révision ordinaire ( 3ème Civ 24 janvier 1996 ). La révision n'est pas automatique, elle intervient le plus souvent à la demande du bailleur pour une augmentation et le bailleur doit la demander.
Cette hausse doit s’effectuer en fonction de l’évaluation de la valeur locative et de la règle du plafonnement limitant l’augmentation du loyer à la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction intervenu depuis la dernière fixation du loyer

Elle intervient trois ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. Elle est généralement initiée par le bailleur.
La demande de révision est faite par exploit d’huissier ou par LRAR et à peine de nullité elle doit préciser le montant du loyer demandé ou offert. A défaut d’accord le montant du loyer est fixé par le Président du Tribunal de grande instance.
Le plafonnement
La révision ne peut être qu’un ajustement du loyer à la valeur locative, avec un plafonnement de la hausse du loyer qui ne peut excéder la variation de l’indice INSEE du coût de la construction, à moins qu’il n’y ait eu une variation locative de plus de 10% résultant des facteurs locaux de commercialité

[Geo4444]

Merci pour ce rappel de regles de principe mais mes 2 questions restent d'actualité