Travaux Realises Par Locataire Et Renouvellement Du Bail Commercial

[Dubolenor]

Bonjour,

La SCI que je représente, a donné à bail un local commercial de 9 ans à compter du 1/3/1999 pour se terminer le 28/02/2008.Le locataire m'adresse par huissier en date du 24/9/2007 une demande de renouvèlement.
Dans cette dernière, il est noté" que la requérante exploite une activité de commerce de l'habillement dans les locaux depuis le 8 janvier 2003". Il y a une période de non exploitation de près de 4 ans (du 1/3/99 au 8/1/2003) (dont période de travaux qui a duré 6 mois) à laquelle s'ajoute une autre période de non exploitation de mai à septembre 2006 (cause familiale séparation du couple)
Comme stipulé ci-dessus j'ai autorisé le locataire à effectuer des travaux dans le local (surbaissement des planchers, électricité, chauffage, changement et agrandissement des vitrines et porte d'entrée sur rue).
dans le bail il est stipulé que tous les travaux d'embellissements et améliorations et améliorations quelconques qui seraient faits par le locataire, même avec autorisation du bailleur, resteront en fin de bail la propriété de ce dernier sans indemnités.
Ma question est la suivante :
Ai-je droit au déplafonnement ? si oui quelles sont les démarches à entreprendre ?
Merci

[Vero1901]

voyez si vous pouvez (encore) donner congé a votre locataire en lui proposant un renouvellement avec nouveau loyer

sinon, pour le deplafonnement, c'est impossible si le bail est inferieur a 12 ans
Droit des baux : les baux commerciaux

Pour le renouvellement du bail :
Renouvellement du bail commercial

Mais faites attention : si votre locataire vous demande le renouvellement par voie d'huissier, vous avez 3 mois pour accepter ou refuser

Dans les trois mois qui suivent la signification, le bailleur peut :
- accepter le renouvellement. Son acceptation est alors généralement accompagnée d’une demande d’augmentation de loyer ;

- refuser le renouvellement avec offre ou refus d’indemnité selon les cas. Ce refus, impérativement motivé, doit être signifié par acte d’huissier et indiquer au locataire qui entend soit contester le refus de renouvellement, soit demander une indemnité d’éviction qu’il doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal compétent avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus ;

- garder le silence. Le principe du renouvellement est alors réputé acquis. Le propriétaire peut demander une augmentation de loyer, à tout moment, après l’expiration des trois mois qui suivent la signification. Le nouveau montant ne sera, toutefois, dû qu’à compter du jour où le propriétaire aura présenté sa demande.

http://www.inforeg.ccip.fr/contrats_...lement-bne.pdf