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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 22/11/2007, 15h46
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut jardin laissé à l'abandon par la locataire

bonjour
je loue en temps que bailleur une maison avec jardin.
hors la locataire n'entretien pas le jardin et le laisse à l'abandon (malgré la fourniture gratuite d'une tondeuse autotractée , d'outils). Je voudrai si possible me substituer à elle et faire intervenir une entreprise pour tondre et tailler les arbustes,haies...et lui faire payer des charges (elle ne paye rien actuellement en dehors du loyer et de la taxe d'ordure menagere)
Bien sur elle ne veux pas en entendre parler,et rien payer.(ça lui va bien de lherbe à un metre de haut...)
merci
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  #2  
Vieux 22/11/2007, 15h59
Avatar de Vero1901
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Indre et Loire
Par défaut Re : jardin laissé à l'abandon par la locataire

Que dit exactement le bail ?
En tout état de cause, envoyez une LRAR de mise en demeure (avec ces mots) a votre locataire d'entretenir le jardin (cela est bien une charge locative).
S'il ne fait pas le necessaire, il ne vous restera plus qu'a saisir la Commission de Conciliation...

Un conseil complet et neutre sur le logement

Dernière modification par Vero1901 22/11/2007 à 16h04.
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  #3  
Vieux 22/11/2007, 16h30
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : jardin laissé à l'abandon par la locataire

Je comprends, Nihilnada, que vous n'appréciez pas de voir le jardin transformé en jungle.

Le problème est que vous louez une maison avec jardin à une seule locataire et que le jardin est donc privatif.

Si vous vous substituez à votre locataire, elle est en droit de refuser la prise en charge d'une prestation qu'elle n'a pas demandée. Au même titre qu'elle vous refuserait le remboursement de l'entretien annuel réalisé par un chauffagiste, l'intervention du ramoneur...

Elle peut d'ailleurs tout simplement leur refuser l'accès !

Une solution pourrait effectivement être la commission de conciliation. A défaut d'arrangement, l'état du jardin sera apprécié au moment de l'état des lieux de sortie...

Cordialement,
Millenia
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  #4  
Vieux 22/11/2007, 16h40
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: sur la route de la Liberté
Par défaut Re : jardin laissé à l'abandon par la locataire

En effet, c'est du domaine privé MAIS la loi est claire :

Citation:
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Annexe

I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.

a) Jardins privatifs :

Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;

Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
source :Légifrance - Le service public de l'accès au droit>

Donc, lui faire une lettre en RAR lui rappelant ses obligations de locataire...mais vous ne pourrez la forcer à accepter un entretien extérieur payant.
__________________
La vie est un désert dont la femme est le chameau
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 22/11/2007, 16h54
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : jardin laissé à l'abandon par la locataire

C’est un bail classique selon la loi n°89-462 modifié par la loi n°94-624 plus le décret n°87-712 sauf que je n’avais pas provisionné de charge vu que la locataire s’était engagée à faire l’entretien,verbalement...
voila merci
Réponse avec citation
  #6  
Vieux 30/11/2007, 18h33
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Localisation: reims
Par défaut Re : jardin laissé à l'abandon par la locataire

si il n'y a pas de clause précise sur ce point dans votre bail,vous ne pourrez intervenir que si ce que vous considerez comme le non entretien cause des nuisances au voisinage.(ex: branches d'arbre qui dépassent,lierre sur un mur mitoyen...)en dehors de ce cas, le locataire est libre de préferer des herbes folles à la pelouse . En revanche au moment de son départ il devra vous le rendre dans l'état signalé dans l'état des lieux de l'entrée.je suis sure de moi pour avoir vécu ce cas précis avec un locataire.
Réponse avec citation
  #7  
Vieux 01/12/2007, 07h41
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : jardin laissé à l'abandon par la locataire

Et la loi rappelée par Rac8 est si claire que vous êtes en droit de lui faire une LRAR de mise en demeure de remplir cette obligation d'entretien par tous moyens à sa convenance avant telle date (==> donnez 2 semaines).
Si vous constatez que votre mise en demeure est restée sans effet, vous aurez le droit de déposer au greffe du tribunal une injonction de faire !
Attention, si pas d'effet derrière l'injonction de faire, c'est forcément la grosse machine judiciaire qui se met en route.
Alors, première étape, si pas d'effet à votre mise en demeure ==> la conciliation comme indiquée plus haut et, devant le conciliateur, vous arrivez avec votre "proposition" ==> à savoir, vous voulez bien vous fendre du travail que représente la recherhce et la trésorerie d'une entreprise et vous récupererez la dépense sous forme de charge locative ==> accord de conciliation, à caractère exécutoire... auquel cas, votre bail reste fait comme il est. Et cet accord en devient une annexe.

Dans l'accord de conciliation, n'oubliez pas de faire mentionner que vous ferez intervenir l'entrepreneur chaque fois que nécessaire, sans limite dans le temps.

Lors de la conciliation, n'oubliez pas d'indiquer que vous cherchez une solution pour ne pas vous trouver obligé de résilier le bail pour motif légitime et sérieux. En effet, le voisinage est en droit de vous assigner, vous le propriétaire, à faire entretenir correctement ce jardin. N'oublions pas que les herbes folles sont source de vermines ! ou vecteur de transmission des incendie !

Ne vous retrouvez pas dans quelques mois à devoir tout recommencer si vous signez un accord qui ne serait valable que pour un seul "nettoyage du jardin".

Vous pouvez pas savoir à quel point ils "m'énervent" ces locataires qui veulent des jardins et qui ne les entretiennent pas car c'est du boulot et du budget que de les entretenir. ILs sont irresponsables, c'est tout !
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