Vente appartement avec locataire agees

[Junic]

Bonjour
le propriétaire de ma tante lui a annoncé qu'il voulait vendre l'appartement qu'il lui loue maintenant depuis une dizaine d'année, elles sont deux amies ensemble et agées une de 89 ans l'autre de 76 ans, elles n'ont pas de bail. Peut-il leur demander de partir ? et sous qu'elles conditions ? merci de bien vouloir me renseigner.

[Junic]

merci de bien vouloir me répondre rapidement

[Rac8]

Bonjour,

Elles sont en droit de demander un bail ECRIT afin de mettre les choses au clair...
après, tout dépend des ressources de votre tante.

Loi sur la location vide

III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

[Rac8]

Posté par Junic

merci de bien vouloir me répondre rapidement

oh là ! nous sommes bénévoles et répondons qd nous sommes là !

[Babyfoot]

J'ajouterais que les ressources de votre tante et de sa compagne doivent être considérées séparement.
Il suffit donc qu'une seule d'entre elles corresponde à l'article de protection de personnes agées.

[Golfy]

Junic
vu l'importance de la question pour votre tante et son amie, je vous invite à regarder les discussions similaires sur ce forum afin de vous faire une idée.

de plus ne pas hésiter à demander des infos auprès de l'ADIL de votre coin.

en gros:

• le fait de ne pas avoir de bail, ne veut pas dire que les occupants ne sont pas protégés.
• il faut savoir quand elles sont arrivées dans cet appart (précisément !)
• il faut voir si le bailleur veut vendre occupé (les 2 locataires avec ...) ou bien s'il veut vendre le logement "libre d'occupation" ... auquel cas il doit les prévenir avant une certaine date, par LRAR ou par huissier.
• Vu l'age des locataires, elles sont bien protégées mais comme disaient Rac et Babyfoot, il faut voir aussi leur revenus (separément) a la date du congé donné.

bref, ne pas se précipiter ... documentez-vous bien et attendez de toutes facons plus d'infos du bailleur .... car pour le moment, il n'a encore rien fait !

[Babyfoot]

Dire qu'elles n'ont pas de bail est un abus de language : elles sont réputées de possèder un bail verbal. Ce genre de bail peut avoir ses avantages car il ne contient pas les clauses en défaveur du locataire comme par exemple la révison autiomatique indexée sur l'IRL, etc.
Brèf, c'est un vrai bail soumis à la loi 1989. Seul problème qui se pose est la date d'expiration du bail (et donc la date de préavis), sauf si la date d'entrée dans les lieux (ou de rénouvellement, ou de révision du loyer) puisse être établie.