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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 28/11/2007, 22h06
Membre
Activité Occasionnelle
 
Localisation: NICE
Par défaut meublé résidence principale depuis plus de 6 ans


Bonjour à tous!
je viens de découvrir ce site et j'epére que qq'un pourra m'aider ou me dirriger correctement!
Ma situation est celle ci: je loue un appartement meublé en résidence principal depuis plus de 6ans, c'est un contrat d'un an renouvable chaque année, il n'y a jamais eut d'augmentation de loyer (sauf celui de l'indice immobilier)!
Est ce que ces baux ne se transforment pas en bail 3,6,9 par défauts du faite de mon antériorité dans cette appartement...

Vous remerciant par avance
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  #2  
Vieux 28/11/2007, 22h12
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : meublé résidence principale depuis plus de 6 ans

Non pour les meublés cela peut rester un bail d'un an qui se proroge en effet ..il n'y a pas de possibilité de le transformer en bail de 3 ans sauf accord avec votre bailleur évidemment ...
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  #3  
Vieux 29/11/2007, 01h11
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : meublé résidence principale depuis plus de 6 ans

Par contre il ne suffit pas de stipuler dans le contart qu'il s'agit d'une location en meublé : il faut que le logement soit réellement meublé de façon à pouvoir y vivre sans apporter des meubles (électroménager, etc).
Ca doit être consigné sur l'EDL.
A défaut, le contrat peut être réqualifié en vide, judicierement.
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