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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 30/11/2007, 14h17
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Problème de location résidence hôtelière meublée

Bonjour,

Je suis passé à une résidence hôtelière jeudi 29 novembre et j'ai signé une location pour un meublé. Cette location est sensée débuter le 01 décembre 2007 et elle est pour un mois, avec reconduction automatique chaque mois si aucun préavis a été donné avant le 15 de chaque mois.

Donc hier j'ai signé 2 chèques, 1 pour le loyer de décembre et un autre de caution.

Je les ai appelé ce matin car j'ai changé d'avis, je ne souhaite plus y habiter. De plus je n'ai pas reçu les clefs de l'appartement et je n'ai pas aménagé la bas, car l'appartement est loué jusqu'au 30 novembre 2007.

Donc ce matin, les appellant pour annuler, ils m'ont dit qu'ils allaient me rendre ma caution mais qu'ils allaient garder 50% du loyer de décembre.

Je me demandais s'ils avaient le droit de faire cela, car sur les documents mon bail est sensé commencer le 01 décembre 2007, je n'ai pas mis les pieds la bas et je me suis désisté avant le 01 décembre.

De plus ils ne m'ont pas fait visiter l'appartement dans lequel j'étais sensé aménager mais un autre appartement similaire lors de ma visite sur les lieux le jeudi 29 novembre.

Ont ils le droit de garder 50% de mon loyer de décembre?

Merci pour vos réponses.
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  #2  
Vieux 30/11/2007, 19h19
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Problème de location résidence hôtelière meublée

Si votre contrat était au titre de la résidence principale, le bailleur aurait raison et le bail signé est dû jusque ce qu'un congé est donné par une des parties.

Le loyé en meublé qui n'est pas une résidence principale du préneur est régi essentiellement par le contrat, puis par le code civil.
Je ne sais pas si des clauses de protection de consommateur puissent être applicable à ce cas qui ressemble fort à une résidence hotelière.

Le fait d'avoir visité un autre appartement importe peu puisque vous avez signé le bail sans reserve.

Je pense que la plupart de réponses aux questions que vous vous posez devraient se trouver dans votre contrat.

Toutefois, il semblerait que le bailleur n'a même pas appliqué la regle du préavis de 15 jours de votre bail (ce ne serait que 12 à 14 jours, pas 15). Quelle est la forme de préavis?
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  #3  
Vieux 01/12/2007, 10h34
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Problème de location résidence hôtelière meublée

On est en résidence hôtelière. Les règles des meublés ou des logements vides ne s'appliquent pas. Le règlement intérieur de la résidence hôtelière est valable. Que dit ce règlement ! Pour en avoir "survolé" quelques uns, il est possible de "louer" (il ne faut pas dire louer mais contractualiser) à la nuit, à la semaine, au mois etc... et chaque cas est assorti de conditions et de conditions d'annulation !

A l'hôtel ordinaire, si vous n'annoncez pas votre désistement suffisamment à l'avance, on vous fait payer la nuit où vous n'êtes pas venus ! Normal ! c'est ingérable si on laise à tous le droit de faire n'importe quoi et de ne pas respecter un engagement sans contre-partie.

Je ne sais pas tout et il y a peut être un texte qui fait basculer automatiquement dans les règles des meublés pour une durée de contrat supérieure à une certaine durée ! à rechercher !

Pour moi, il est donc certainement régulier de retenir une somme pour ce désistement annoncé la veille de la date d'effet du contrat signé !
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