Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Immobilier > Propriétaire - Locataire
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 07/05/2005, 19h09
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut vidange cuve à fuel

Je suis locataire d'une maison avec chauffage au fuel. La cuve à fuel est à vidanger suite à la présence de saleté au fond qui obstrue en partie l'alimentation du bruleur en fuel.
La vidange est-elle à la charge du propriétaire ou du locataire ?
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 11/05/2005, 21h56
Avatar de Ninou83
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : vidange cuve à fuel

bonsoir,

Avez vous une clause dans votre bail sur l'entretien de la chaudière. Et qui règle les frais de nettoyage du brûleur et l'entretien d'habitude ?

Voici ce que j'ai trouvé:

Article 7
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 12 (JORF 24 juillet 1994).

d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

ninou83
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 05h34.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.2 - Page générée le 08/01/2009 à 05h34 en 0.00211s