Mise demeure : porte-fenêtre qui ne ferme plus

[Psygod]

Bonjour,

Dans une annexe à l'Etat des Lieux d'entrée (faite 3 jours après l'EL) de l'appartement que j'occupe depuis Juillet 2007, j'y ai indiqué qu'un porte-fenêtre ne fermait plus par le haut ... etant donné que nous étions en été, je leur ai dit (à l'Agence Immobilière) que cela n'etait pas "urgent" mais que pour cet hiver il fallait que cela soit changé (en store electrique et PVC pour le porte-fenêtre) ... bref, nous sommes le 4 décembre, un menuisier est venu pour prendre des mesures il y a une quinzaine pour effectuer un devis et lorsque je demande à l'Agence Immobilière où cela en est, on me répond que le proprio ne s'est toujours pas manifesté ... cela peut dure longtemps ... je les ai déjà menacé de leur envoyé un recommandé ...

Quels sont mes "droits" et si je les met en demeure, mon proprio aura-t-il l'obligation dans un délai imparti de le changer ?

Mais bien entendu, si on me change le porte-fenêtre en Mars, ça n'a plus aucun sens ...

Merci

[Golfy]

bjr,

oui effectivement il faudrait faire courrier à l'agence, copie au bailleur,

mise en demeure - par LRAR - de faire les travaux avant le .....
éventuellement demandez une injonction de faire, via référé au TI, puisque logement non décent, pbl de sécurité et pbl d'isolation.

si assignation il faudra assigner le bailleur (et non pas l'agence) ! vous pourriez le signaler dans la lettre de facon que le bailleur se sente concerné. pas moyen de le contacter en direct ???? car pour l'instant vous ne savez meme pas s'il est au courant !!! eh oui par expérience, ca arrive, l'agence racontant ce qui l'arrange.

[Psygod]

Posté par Golfy

bjr,
oui effectivement il faudrait faire courrier à l'agence, copie au bailleur,

je n'ai pas l'adresse du bailleur, juste celle de l'Agence ...

Posté par Golfy

éventuellement demandez une injonction de faire, via référé au TI

euh ...

Posté par Golfy

si assignation il faudra assigner le bailleur (et non pas l'agence) ! vous pourriez le signaler dans la lettre de facon que le bailleur se sente concerné. pas moyen de le contacter en direct ???? car pour l'instant vous ne savez meme pas s'il est au courant !!! eh oui par expérience, ca arrive, l'agence racontant ce qui l'arrange.

Oui, j'assignerais le bailleur mais avant de le faire, je préfère d'abord mettre en demeure ...

Donc, je met en demeure l'Agence Immobiliere de me faire les travaux avant le 15 décembre par exemple (cela fait 5 mois qu'ils sont au courant, ils avaient qu'à prendre leurs responsabilités) ... si au 15 décembre, ils n'ont toujours rien fait, que se passe-t-il ? Assignation ?

[Marieke]

Encore une fois , le nom et l'adresse du bailleur doivent obligatoirement figurer sur votre bail (Article 3 Loi du 6 juillet 1989) si ce n'est pas le cas exigez que l'Agence vous donne ses références car c'est lui qui doit être assigné au TI en cas de pb et non l'Agence ...
Légifrance - Le service public de l'accès au droit>
L'injonction de faire - Service-public.fr

[Psygod]

Je suis en train de rédiger la lettre mais je ne trouve pas l'article en question ... je veux y insérer le n° de l'article concernant l'obligation du bailleur de remplacer un porte-fenêtre défectueux (isolation) suite à une annexe d'EL ...

[Marieke]

Pour les réparations c'est la partie "logement décent" voir Article 6 de la loi du 6 juillet :
" Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation........
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat....."
Il s'agit du Décret du 30 janvier 2002
Les caracteristiques d'un logement dcent

[Psygod]

Posté par Marieke

Pour les réparations c'est la partie "logement décent" voir Article 6 de la loi du 6 juillet :
" Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation........
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat....."
Il s'agit du Décret du 30 janvier 2002
Les caracteristiques d'un logement dcent

Merci beaucoup ... sinon, j'envoie 1 lettre Reco AR au bailleur et à l'Agence ou juste 1 à l'Agence et 1 lettre "traditionnelle" au bailleur ?

[Marieke]

J'enverrais une LRAR aux 2

[Psygod]

Posté par Marieke

J'enverrais une LRAR aux 2

OK ... thanx