retenues sur caution sans factures

[Folledescrepes]

bonjour,

Voila, j'ai quitté mon appartement fin septembre ( apres un preavis de 2 mois). Lors de l'état des lieux de sortie l'agence a noté des petites choses : 2 des volets roulants etaient sales coté interieur ; la poignée de porte d'une des chambres n'etait pas bien fixée, la porte coulissante du placard de l'entrée coulissait mal mais coulissait tout de meme.
Voila qu'elle me rend la caution en me comptant 65 euros de frais de nettoyage des volets roulants et 156 euros pour la reparation du reste. Seulement je n'ai ni facture ni devis !!!!
J'ai pu contacter la nouvelle locataire ( qui a emmenagé mi-novembre ) et qui me dit que les volets ont bien été nettoyés mais par contre que quelqu'un doit passer voir la poignée de porte ainsi que la porte coulissante semaine prochaine, soit 2 mois 1/2 apres que je sois partie...
Quels sont les delais qu'a l'agence pour faire les travaux une fois l'etat des lieux de sortie etabli? Tous ces travaux ne relevent-ils pas de l'usure? Peut-on me faire payer le nettoyage des volets roulants?? C'est bien la premiere fois que j'ai autant de soucis avec une agence. J'ai rendu l'appart propre.
Merci de vos reponses.

[Rac8]

Bonsoir,

L'agence est tout à fait fondée de vous retenir le nettoyage des volets et les réparations inscrites sur l'EDL de sortie. Si vous considérez cela comme de l'usure, il fallait refuser ces mentions ! un EDL est CONTRADICTOIRE et votre avis doit être pris en compte. Maintenant, une fois signé, c'est trop tard.

Par contre, l'AI doit vous fournir des devis ou des factures...Elle n'a AUCNE obligation de faire faire les travaux. Donc, demandez par lettre RAR les justificatifs de ces retenues.

[Folledescrepes]

Je repasse par là pour la suite de mon litige... j'ai bien envoyé un RAR a l'agence pour qu'elle me justifie les sommes retenues sous 8 jours... finallement apres 1 mois elle me fournit une seule facture ne justifiant pas tous les travaux réalisés, et de plus l'entreprise qui a effectué ces travaux appartient au propriétaire du logement que j'occupais.... sans compter que la facture est datée de janvier 2008, soit bien apres le delai des 2 mois de restitution du depot de garantie.

D'autre part une precision, comme l'agence n'avait pas repondu a mon recommandé ( je leur avait demandé une reponse sous 8 jours ), j'avais envoyé un courrier au greffe du tribunal d'instance, et celui-ci m'a renvoyé mon courrier en me disant que ma demande je devais la faire au propriétaire et non à l'agence .....
Je viens donc de lui envoyer un RAR et j'attend sa reponse....

[Folledescrepes]

Bonjour,

Finalement ce n'est pas mon ex-propriétaire qui m'a répondu au recommandé que je lui avait envoyé mais l'agence, qu'il est allé trouver.
L'agence ne comprend pas pourquoi je m'obstine à vouloir me faire rembourser le reste du DG.
- Ils me disent qu'ils avaient le droit de faire effectuer les travaux par l'entreprise du propriétaire (est-ce vrai??).
- Ils me fournissent cette fois le devis de ces travaux (jusque là ils ne m'avaient fourni que la facture), pourquoi ne me l'ont-ils pas fourni quand je leur avait demandé, pourquoi m'avaient-ils alors fourni la facture?

Qu'en pensez-vous?

[Marieke]

Posté par Folledescrepes

Bonjour,

Finalement ce n'est pas mon ex-propriétaire qui m'a répondu au recommandé que je lui avait envoyé mais l'agence, qu'il est allé trouver.
L'agence ne comprend pas pourquoi je m'obstine à vouloir me faire rembourser le reste du DG.
- Ils me disent qu'ils avaient le droit de faire effectuer les travaux par l'entreprise du propriétaire (est-ce vrai??).

Oui

Posté par Folledescrepes

- Ils me fournissent cette fois le devis de ces travaux (jusque là ils ne m'avaient fourni que la facture), pourquoi ne me l'ont-ils pas fourni quand je leur avait demandé, pourquoi m'avaient-ils alors fourni la facture?

Facture ou devis les 2 sont valables
Dans la mesure où ce sont des dégradations qui apparaissent bien sur l'EDL il n'y a rien à dire, RAC vous l'avait indiqué il fallait contester au moment où il annotait cela et mettre par exemple du à la vétusté pour la poignée ou les portes coulissantes

[Humphrey]

Bonjour,
J'ai un problème un peu identique et je vais aller devant le juge de proximité pour une restitution de caution. Quelqu'un pourrait-il m'indiquer le texte de loi où il est précisé que le propriétaire a deux mois pour fournir les justificatifs, devis, etc.. permettant la retenue sur la caution?
merci.

[Marieke]

Posté par Humphrey

Bonjour,
J'ai un problème un peu identique et je vais aller devant le juge de proximité pour une restitution de caution. Quelqu'un pourrait-il m'indiquer le texte de loi où il est précisé que le propriétaire a deux mois pour fournir les justificatifs, devis, etc.. permettant la retenue sur la caution?
merci.

Non ce n'est pas exactement cela ...
Votre propriétaire a deux mois pour vous restituer le DG après restitution des clefs , il peut le faire plus tard en payant des intérêts légaux pour retard et toute retenue sur le DG pour dégradations portées sur l'EDL de sortie doit être justifiée par des devis
C'est l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989
Détail d'un texte

[Capc]

article 22 de la loi du 6 juillet 89
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

[Humphrey]

Ca c'est du Forum. Avec un grand F. Une demande le soir, et avant le lendemain, la bonne réponse, juste et impeccable. Bravo Merci à tous.