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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 09/12/2007, 01h31
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut état des lieux de sortie non signés !!!

Bonjour, Ma fille a loué un meublé pendant 2 mois à La Rochelle, lorsqu'elle l'a quitté, elle a fait le tour avec la propriétaire et comme tout allait bien, elles se sont quittées sans que ma fille signe l'état des lieux de sortie et le récupère. Le lendemain, la propriétaire l'appelle en lui disant qu'il y a des traces noires sur le plafond de la chambre et que c'est à cause de la cigarette. Ma fille retourne donc voir avec la propriétaire et lui dit que l'appartement est très humide et que ce n'est pas des traces de fumée de cigarette mais plutôt l'humidité de l'appartement. Alors, la propriétaire lui dit qu'elle n'a pas assez chauffé au vu du relevé du compteur d'électricité et qu'elle ne devait pas assez aéré. La salle de bain donne dans la chambre sans fenêtre, et il n'y a aucune ventilation sur les fenêtres ou dans la salle de bains. Le salon et la cuisine très humide aussi ne présentent aucune trace sur les plafonds bizarrement !!!??!! Ma fille n'a pas beaucoup chauffé car il n'a pas fait très froid et en plus elle ne craint pas le froid. Y-at-il une obligation de chauffer ? Sans état des lieux de sortie signé qui est en tort ? A qui reviennent les travaux de réfection du plafond ? Je suis perdue, la propriétaire ne veut pas rendre la caution... que faire ? Merci pour vos réponses.
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  #2  
Vieux 09/12/2007, 09h08
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est connecté maintenant   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: sur la route de la Liberté
Par défaut Re : état des lieux de sortie non signés !!!

Bonjour,

Pas d'EDL (ou pas signé) = logement rendu en bon état...

Citation:
Article 1730
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Article 1731
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
aucune retenue n'est imputable pour dégradation/réparation...
__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent.
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