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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 11/12/2007, 11h24
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut quand les héritiers ne sont pas d'accord, il faut la majorité ou l'unanimité pour vendre ?

Bonjour,
Il me semblait avoir entendu dire que lors d'une vente d 'une maison par exemple, dans le cas d'un héritage, si certains héritiers ne sont pas d'accord sur le prix par exemple, il suffisait d'avoir un accord de la Majorité des héritiers pour que la vente puisse se faire.
Mais apparemment, il faut l'accord de tous les héritiers, non ?
Sur dix, si un seul n'est pas d'accord sur le prix proposé par un acheteur, la vente reste bloquée ?
Cette histoire de majorité, elle est valable pour des cas autres peut-être ?
Merci à ceux qui pourront m'éclairer !
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  #2  
Vieux 11/12/2007, 11h39
Avatar de Véronik
Véronik Véronik est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: 78
Par défaut Re : quand les héritiers ne sont pas d'accord, il faut la majorité ou l'unanimité pour vendre ?

Citation:
Posté par Bosfrance Voir le message
Bonjour,
Il me semblait avoir entendu dire que lors d'une vente d 'une maison par exemple, dans le cas d'un héritage, si certains héritiers ne sont pas d'accord sur le prix par exemple, il suffisait d'avoir un accord de la Majorité des héritiers pour que la vente puisse se faire.
Mais apparemment, il faut l'accord de tous les héritiers, non ?
Poir les ventes de biens immeubles, il faut en effet l'accord de la totalité des indivis (héritiers), pour l'administration il faut l'accord des 2/3.

Citation:
Sur dix, si un seul n'est pas d'accord sur le prix proposé par un acheteur, la vente reste bloquée ?
Il faut "forcer" la vente ... via la case tribunal

Citation:
Cette histoire de majorité, elle est valable pour des cas autres peut-être ?
Pour la gestion et l'administration, et pour certaines ventes mobilières de moindre valeur
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 11/12/2007, 13h14
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : quand les héritiers ne sont pas d'accord, il faut la majorité ou l'unanimité pour vendre ?

Merci pour votre aide !
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 11/12/2007, 15h16
Avatar de Véronik
Véronik Véronik est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: 78
Par défaut Re : quand les héritiers ne sont pas d'accord, il faut la majorité ou l'unanimité pour vendre ?

Citation:
Posté par Bosfrance Voir le message
Merci pour votre aide !
de rien
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