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11/12/2007, 11h24
| | | quand les héritiers ne sont pas d'accord, il faut la majorité ou l'unanimité pour vendre ? Bonjour,
Il me semblait avoir entendu dire que lors d'une vente d 'une maison par exemple, dans le cas d'un héritage, si certains héritiers ne sont pas d'accord sur le prix par exemple, il suffisait d'avoir un accord de la Majorité des héritiers pour que la vente puisse se faire.
Mais apparemment, il faut l'accord de tous les héritiers, non ?
Sur dix, si un seul n'est pas d'accord sur le prix proposé par un acheteur, la vente reste bloquée ?
Cette histoire de majorité, elle est valable pour des cas autres peut-être ?
Merci à ceux qui pourront m'éclairer ! | 
11/12/2007, 11h39
|  | Activité Soutenue | | | | Re : quand les héritiers ne sont pas d'accord, il faut la majorité ou l'unanimité pour vendre ? Citation:
Posté par Bosfrance Bonjour,
Il me semblait avoir entendu dire que lors d'une vente d 'une maison par exemple, dans le cas d'un héritage, si certains héritiers ne sont pas d'accord sur le prix par exemple, il suffisait d'avoir un accord de la Majorité des héritiers pour que la vente puisse se faire.
Mais apparemment, il faut l'accord de tous les héritiers, non ? | Poir les ventes de biens immeubles, il faut en effet l'accord de la totalité des indivis (héritiers), pour l'administration il faut l'accord des 2/3. Citation: |
Sur dix, si un seul n'est pas d'accord sur le prix proposé par un acheteur, la vente reste bloquée ?
| Il faut "forcer" la vente ... via la case tribunal Citation: |
Cette histoire de majorité, elle est valable pour des cas autres peut-être ?
| Pour la gestion et l'administration, et pour certaines ventes mobilières de moindre valeur | 
11/12/2007, 13h14
| | | Re : quand les héritiers ne sont pas d'accord, il faut la majorité ou l'unanimité pour vendre ? Merci pour votre aide ! | 
11/12/2007, 15h16
|  | Activité Soutenue | | | | Re : quand les héritiers ne sont pas d'accord, il faut la majorité ou l'unanimité pour vendre ? Citation:
Posté par Bosfrance Merci pour votre aide ! |  de rien |
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