garder la caution ou non ?

[Lary159]

ma mère de 84 ans a loué une petite maison a une jeune locataire il y a 2 mois celle-ci l'a prévenue par téléph. le 20 nov qu'elle partait ma mère lui a demandé de faire un courrier , elle a reçu une lettre non recommandée tapée à l'ordinateur et sans signature avec le chéque pour décembre en notifiant qu'elle partait pour cause de mutation, Elle est étudiante retourne chez son père car elle se sépare de son copain donc mutation ??? . Le problème c'est que c'est la mère de son ami, garante et qui a payé 1 mois de caution harcèle ma mère par téléphone car elle a eu le malheur de lui dire que les chiens de son fils ont massacré le jardin et qu'ils ont laissé une maison sale que vu l'état du jardin elle ne rendrait pas la caution. . Cette femme pas commode du tout a même fait 400 km pour prendre des photos et menace d'un huissier. Ma mère vu son âge en est malade. Je voudrai savoir si on peut garder la caution (car on ne va pas refaire la pelouse donc pas de facture et sur l'EDL les parterres détruits n'apparaissent pas) vu le délai du préavis et vu la lettre non signée. Et si on ne peut pas, à qui doit être libellé le chèque de caution ?
Un ami agent immobilier m'a dit que je ne pouvais rien contre un locataire titilleux, que devant un juge cette jeune peut prouver qu'elle n'a plus les moyens de payer 3 mois de préavis.

[Rac8]

ATTENTION !!!

Un préavis non envoyé en RAR, ou non délivré par huissier, qui plus est NON signé ne vaut RIEN !!! La locataire est encore titulaire du bail tant que ce n'est pas règlé, et donc redevable du loyer...

Ensuite, sa raison n'est PAS valable pour une réduction de préavis...

Ensuite n°2, un bailleur a 2 mois après le rendu des clefs pour restituer le dépot de garantie, mal appelé caution par tout le monde

Ensuite n°3, l'état des lieux de sortie (EDL) a-t-il été fait ?? les clefs rendues ?
si pas d'EDL, le logement est réputé être rendu en bon état et aucune retenue n'est alors possible !! Faire bien attention !!

[Lary159]

l'EDL ne sera fait que le 24/12 à la demande de la locataire ms comme les dégradations concernent surtout le jardin et que celui-ci n'était pas mentionné sur l'EDL d'entrée, mais pouvez-vous me dire surtout à quel ordre je remplis le chèque de caution si je le rends : à la garante qui l'a fait ou à la locataire ? Merci

[Vero1901]

commencez deja par exiger une LRAR SIGNEE de cette locataire ... sinon, menacez de ne pas d'edl ni de reprendre les clés ! effectivement, son "congé" ne vaut strictement rien... et le loyer continue a etre du... et le preavis n'a toujours pas débuté ... bref, de quoi calmer la "maman"

Quand au preavis reduit, il ne s'applique pas dans ce cas !

Ensuite, notez bien TOUTES les degradations constatées lorsque vous ferez l'edl... j'espere que le bail indiquait bien la jouissance du jardin ?

[Rac8]

Justement ! le fait que l'état du jardin n'ait pas été noté est tout bénef pour vous !! il est supposé avoir été pris en bon état !!

Et il FAUT ABSOLUMENT faire un EDL de sortie, sinon, le logement serait réputé rendu en bon état !!! DONC il faut confirmer la date par écrit ABSOLUMENT

N'oubliez pas : vous avez 2 mois pour rendre le DG...

[Lary159]

je vais sûrement devoir rendre la caution car je crois qu'elle ne sert pas à couvrir les loyers dûs (ici les mois manquants de préavis) mais seulement les dégradations. En tout cas nous allons vendre cette maison comme bcp de propriétaires à cause de locataires qui se croient tout permis et après on s'étonne qu'il n'y ait pas assez de logements à louer. Une dernière question : comme j'ai indiqué dans mon 1er post à qui dois-je établir le chèque à la locataire ou à la garante qui a fait le chéque de caution ? merci si vous pouvez me répondre

[Rac8]

SI vous pouvez retenir les loyers manquants sur le dépot de garantie !!!

Article 22
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

Vous devez rendre le DG au LOCATAIRE titulaire du bail.

[Marieke]

Je confirme ce qu'a dit RAC non seulement vous pouvez déduire les loyers mais vous pouvez aussi déduire les dégradations et réclamer plus que le montant de ce Dépôt de garantie du moment que c'est:
1) marqué sur l'EDL de sortie
2) justifié par des devis
Donc vous faites établir des devis par une entreprise d'entretien de jardin ainsi que pour la maison par un professionnel s'il y a des dégats et si cela nécessite des travaux (peintures )
Ne vous laissez pas intimider ...
Et le départ du préavis de 3 mois commence à réception de la LRAR si c'est un logement vide sauf si c'est un cas de préavis réduit (premier emploi par exemple pour une étudiante )
Elle ne peut avoir de mutation si elle est étudiante ...
Un mois de préavis pour un meublé aussi

[Golfy]

pourquoi vous obstinez vous à vouloir rembourser de suite ... alors qu'on vous dit et redit que vous n'avez pas à le faire ????



j'ai du mal à comprendre ... ou alors vous n'etes pas la proprio ou sa fille (me trompé-je ?)


VOUS NE DEVEZ RENDRE LE DEPOT DE GARANTIE QUE ...

• quand tous les loyers sont payés
• s'ils ne le sont pas, vous pouver retenir les loyers sur ce depot de garantie
• quand il n'y a pas de dégats constatés pendant EDL de sortie,
• et si degats (donc le jardin) vous demandez des DEVIS auprès d'un professionel.

de plus cette locataire vous doit 3 mois de préavis !

point final --- y'a pas à tergiverser.

[Lary159]

je suis bien la fille de la propriét. mais l'ex belle mère de cette locataire a été tellement menaçante que nous avons peur qu'elle ne vienne avec son fils le jour de l'EDL, c'est pourquoi je voulais avoir vos avis et maintenant je vois que j'ai raison et que je peux lui citer l'art 22. Merci je vais pouvoir garder au moins le mois de caution. Mais nous ne changeons pas d'avis pour la vente car je ne suis pas assez forte pour subir des locataires mal lunés.