annulation acte de réservation logement

[Croisine]

Bonjour,
j'ai signé un acte de réservation d'un logement et versé un chèque de 350 €. Je n'ai pas encore signé le bail mais j'ai donné tous les éléments nécessaires (carte identité, contrat de travail, RIB...) pour établir le dossier.

Je voulais savoir si je peux tout annuler et ne pas prendre cet appartement? (je sais que j'ai perdu les 350€! mais est ce que je suis obligé de prendre l'appartement?)

En vous remerciant,
Croisine

[Pierre28]

Les chèques de réservation sont illégaux, donc commencez donc par réclamer ce chèque.

[Croisine]

Il existe une loi qui dit que c'est interdit de prendre des chèques de réservation?
Merci...

[Capc]

Posté par Croisine

Il existe une loi qui dit que c'est interdit de prendre des chèques de réservation?
Merci...

oui

article 22-2 loi du 6 juillet 89

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

- photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

- carte d'assuré social ;

- copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

- attestation d'absence de crédit en cours ;

- autorisation de prélèvement automatique ;

- jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs" ;

- attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

- attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

- contrat de mariage ;

- certificat de concubinage ;

- chèque de réservation de logement ;

- dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;

- extrait de casier judiciaire ;

- remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
- production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.


De plus si c'est une agence qui a demandé un cheque de reservation alors qu'aucun bail n'a été signé, cela contrevient également à la loi hoguet.

[Croisine]

Bonjour,
Si je comprends bien, je ne suis pas obligée de prendre l'appartement car je n'ai pas signé de bail et j'ai la possibilité de demander que l'on me rende le cheque de 350€? Je leur telephone ou j'envoie un courier?
Merci

[Rac8]

Vous les appelez ET vous envoyez un courrier RAR avec les références de la loi citées dedans, afin qu'ils n'essayent même pas de vous faire une entourloupe...

[Croisine]

Je n'ai qu'une chose à vous dire: MERCI

[Ncasa38]

bonjour

J'ai le meme problème que vous.

Comment puis je recuperer mes chèques ?

Au telephone le proprietaire de la chambre a raccroché après avoir dit que "c'est fini pour les chèques de reservations et de caution"
j'ai déjà enoyé une lrar qui n'a pas encore été recue.


Merci d'avance

[Marieke]

Posté par Ncasa38

bonjour

J'ai le meme problème que vous.

Comment puis je recuperer mes chèques ?

Au telephone le proprietaire de la chambre a raccroché après avoir dit que "c'est fini pour les chèques de reservations et de caution"
j'ai déjà enoyé une lrar qui n'a pas encore été recue.


Merci d'avance

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