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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 14/12/2007, 11h17
Avatar de Drouillpy
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Bail colocation et allocation logement

Bonjour,
Je vais signer un bail pour un F3 en colocation avec une amie (donc colocation mixte).Elle est en contrat de professionalisation et touche 80% du smic, elle ne pourra pas assumer sa part de loyer (450€) sans les APL.
Ma question est la suivante, pour qu'elle puisse toucher les APL sur sa part de loyer que faut t'il mentioner sur le bail ?
J'ai des reponses differentes entre la CAF et l'agence.
La CAF dit que si la mention colocation n'apparait pas sur le bail nous seront concidéré comme couple.
Et l'agence dit qu'il n'existe pas de bail colocation et que le simple fait d'avoir les deux noms sur le bail et des quitances separées sufira.
Qui dit vrai ?
Si elle ne peut pas toucher ses alloc a cause d'un bail mal rempli elle ne pourra pas assumer sa part du loyer ou participer aux frais communs.

Merci de demeler ma confusion.
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  #2  
Vieux 14/12/2007, 11h41
Avatar de Maalice
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Normandie
Par défaut Re : Bail colocation et allocation logement

Bjr,

Voici un lien vers un doc de l'ADIL sur la coloc. Apparement il n'y a pas de bail spécifique.
http://www.adil75.org/pdf/av22.pdf

Cdt
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  #3  
Vieux 14/12/2007, 11h54
Avatar de Drouillpy
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Bail colocation et allocation logement

Merci Beaucoup pour ce document, donc si je resume, les deux noms sur le bail sufisent et l'on n'est pas obligé de demander au proprietaire des quitances separées (ce qui l'enuyait profondement).
Il n'y aura donc aucunes raison si le bail est a nos deux noms et que l'on a que une quitance de loyer pour deux que me colocataire ne puisse pas avoir ses allocations, la caf divisera automatiquement le loyer par le nombre de locataires ?
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  #4  
Vieux 14/12/2007, 12h04
Avatar de Maalice
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Normandie
Par défaut Re : Bail colocation et allocation logement

Non, en fait, c'est chaque colocataire qui déclare à la CAF le montant de sa part de loyer et le montant de ses revenus et la CAF détermine après le monntant de l'allocation. Vous devriez peut-être aller sur le site de votre CAF pour faire une simulation.
Cdt
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  #5  
Vieux 14/12/2007, 12h08
Avatar de Drouillpy
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Bail colocation et allocation logement

La simulation a deja été faite elle aura 190€.
Le point le plus important c'est que le proprietaire prefere faire une quitance pour l'ensemble du loyer pour faciliter la paperasse.
Réponse avec citation
  #6  
Vieux 14/12/2007, 12h10
Avatar de Vero1901
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Indre et Loire
Par défaut Re : Bail colocation et allocation logement

mais si vous n'avez qu'une quittance pour deux, la CAF vous considera etant concubin
Il faut que vous ayez CHACUN votre propre quittance...
Réponse avec citation
  #7  
Vieux 14/12/2007, 12h17
Avatar de Solitrid
Solitrid Solitrid est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Dans le Nord.....
Par défaut Re : Bail colocation et allocation logement

L'allocation versée pour le logement sera partagée en deux et virée à chacun des colocataires.
Il n'est pas besoin de double quittance puisque le propriétaire remplit les formulaires de la CAF.
Allez sur le site de la CAF, toutes les infos y sont et vous imprimez le dossier.
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  #8  
Vieux 14/12/2007, 12h42
Avatar de Drouillpy
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Bail colocation et allocation logement

Merci beaucoup je pense que cela va grandement faciliter le dialogue avec le proprietaire.
Il y'a quand meme un gros flou pour les colocations en France.
Un homme et une femme ne peuvent pas facilement faire une colocation sans etre soupsoné de vivre ensemble.
Et meme si'ils vivent ensemble en union libre cela veut dire qu'ils ne s'engagent a rien entre eux surtout pas financierement.
Je trouve qu'il y a là une grosse faille sur le statut union libre qui efectivement doit pousser certains a la fraude.

Encore merci pour ces precisions.

Dernière modification par Drouillpy 14/12/2007 à 12h43.
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  #9  
Vieux 14/12/2007, 12h51
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Bail colocation et allocation logement

Citation:
Posté par Solitrid Voir le message
L'allocation versée pour le logement sera partagée en deux et virée à chacun des colocataires.
Ce n'est pas le cas SOLITRID...hélas
Une allocation en tant que colocataire pour un loyer /2 est nettement inférieure à celle qu'obtiendrait chacun pour un loyer correspondant à cette moitié ..
Dans le cas de ma fille étudiante elle a 105 euros au lieu de 189....depuis qu'elle est en colocation ..pour un loyer quasi équivalent car les 189 étaient le plafond ...
Donc il faut bien le savoir ...
Plus les risques accrus de payer la Taxe d'habitation plein régime du fait qu'on additionne les revenus des personnes occupant le logement ou des parents si ce sont des étudiants ......
Réponse avec citation
  #10  
Vieux 14/12/2007, 14h08
Avatar de Drouillpy
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Bail colocation et allocation logement

Je precise que de toute façons moi je gagne trop pour avoir des allocations
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