Acquisition qui se passe mal | (sujet n°71806) Forum Net-iris

Jacoba · #1 19/12/2007, 11h41

Bonjour,
La signature définitive n'a toujours pas eu lieu après plusieurs reports : erreur d'appel de fonds du notaire, pas reçu assurance de la part du prêteur, etc...

Or, la date de validité de l'assurance des prêts est le 26 décembre et la date de validité des prêts est le 29 décembre.

Par ailleurs, l'état des risques naturels a son échéance le 21 décembre.

Je m'étais inquiétée de payer déjà les prêts alors que je n'ai pas signé, et ce depuis novembre. Le clerc de notaire m'a répondu : "si je préviens la banque que la signature n'a pas eu lieu, je suis obligé de renvoyer les fonds" !!! Il a finalement renvoyé les fonds suite à une lettre de ma part lui demandant de notifier à la banque que la signature n'avait toujours pas eu lieu.

On me dit autour de moi que si la signature n'a pas eu lieu avant les dates "butoir" (mais de quoi s'agit-il ?), le vendeur peut garder le dépôt de garantie et me mettre au tribunal pour vente forcée ?

Mais ce n'est pourtant pas ma faute si la signature n'a pas eu lieu, c'est un concours de circonstances. De plus, le vendeur refuse de refaire l'état des risques naturels. Peut-on m'obliger à le payer ?

Merci de vos réponses.

Rac8 · #2 19/12/2007, 12h26

Bonjour,

Il faut regarder l'énoncé de la date de signature dans votre compromis.
Si il est inscrit que la date est une date extinctive alors, à partir de cette date, chacun reprend ses billes, en fonction de l'application des conditions suspensives.
Si il n'est rien précisé, les 99% des ventes, alors cette date sert uniquement de point de départ pour contraindre les parties à venir signer. C'est TOUT.

DONC, faites un point avec le notaire, le banquier et le vendeur, afin de déterminer la suite à donner...

Jacoba · #3 19/12/2007, 14h03

Je ne vois pas ce que vous voulez dire par date extinctive. Enfin, je comprends mais sur le sous-seing, je ne vois pas très bien. Car cette date a déjà été reportée deux fois, la dernière était le 29 septembre.

Dans le sous-seing, il est marqué : "REGULARISATION - Les présentes seront régularisées par acte authentique par (notaire). La signature de cet acte ne pourra avoir lieu, que si le notaire susnommé est détenteur du montant du prix de vente ou d'une partie du prix de vente, ainsi que des frais de vente et de prise de garantie éventuelle."
J'ai fait un dépôt de garantie le jour du sous-seing. C'est la même chose cette garantie éventuelle?

Mais si je n'ai pas reçu l'assurance du prêt et si les dates de validité de l'assurance et celle des prêts dépassent, que se passe-t-il ?

Et concernant l'état des risques naturels ? Peut-on m'obliger à payer le renouvellement ?

Irina · #4 19/12/2007, 17h12

Citation:

Posté par Rac8

Si il est inscrit que la date est une date extinctive alors, à partir de cette date, chacun reprend ses billes, en fonction de l'application des conditions suspensives.
Si il n'est rien précisé, les 99% des ventes, alors cette date sert uniquement de point de départ pour contraindre les parties à venir signer. C'est TOUT.

Bonjour Rac8, j'aimerais une petite précision concernant cette notion de date "extinctive", doit-on toujours le préciser dans un compromis de vente ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

Ephelide · #5 19/12/2007, 17h50

Dans la majorité des compromis la date extinctive n'apparait pas. Pour des raisons très simples, il y a toujours des aléas liés à une vente.

Ce n'est aucunement une obligation, cela peut créer de sérieux problèmes pour un simple retard d'une semaine par exemple.

Irina · #6 19/12/2007, 18h02

Merci Ephelide pour votre réponse, je serais vigilante sur ce point lors de la signature du compromis, en effet je constate sur le forum que beaucoup de désagréments émanent de retard de dossiers et de délais non respectés !
Cordialement.

Rac8 · #7 19/12/2007, 18h10

Soyez vigilante sur TOUT

cela vous évitera de revenir ici avec des questions

Ephelide · #8 19/12/2007, 18h12

Les retards sur les dates "indicatives" de signature de l'acte définitif sont souvent indépendants de la volonté de toutes les parties, que ce soit l'acquéreur, le vendeur, le notaire...

Rac8 · #9 19/12/2007, 18h16

oui, et malheureusement, les notaires ne le disent pas aux acheteurs, ni aux vendeurs

tout le monde prend cette date pour définitive alors qu'il n'en est rien (ou rarement...)

Jacoba · #10 19/12/2007, 18h21

Citation:

Posté par Ephelide

Les retards sur les dates "indicatives" de signature de l'acte définitif sont souvent indépendants de la volonté de toutes les parties, que ce soit l'acquéreur, le vendeur, le notaire...

Ca ne répond pas tout à fait à ma question

Je demandais si le fait d'arriver à la date limite de validité de l'assurance de prêt ou de celle de l'offre de prêt :
- valait annulation pure et simple de la vente,
- si le vendeur pouvait prétendre à garder le dépôt de garantie et si je peux m'y opposer,
- s'il me met au tribunal pour vente forcée, alors que je ne peux plus avoir les prêts.

Je viens de m'apercevoir que l'état des risques naturels a en réalité... plus d'un an ! Le renouvellement n'a pas été fait, le sous-seing (de six mois déjà) prévoit que le vendeur s'engage qu'il n'y a rien de changé. Cet état est quand même obsolète.
- Est-ce que je peux donc demander légitimement à ce qu'il soit refait ?
- Qui paie ce nouvel état ? Peut-on m'obliger à le payer ?
- Si le vendeur ne veut pas le faire, est-ce que cela annule la vente ?

Merci de vos réponses.

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