Bonsoir,
Comme dit précédemment, faites une lettre RAR de MISE EN DEMEURE (écrit en toutes lettres) de restituer le loyer trop perçu du 19 au 31 aout.
Citation:
LOI DU 6/7/89 Article 15
(...) Pendant le délai de préavis, le locataire (...) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. |
Après la MED, vous pouvez choisir entre aller en commission de conciliation ou l'injonction de payer via le TI...