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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 22/12/2007, 15h49
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Loyer non remboursé aprés déménagement

Bonjour à toutes et à tous.

Voici mon problème:

J'ai déménagé le 18 Août aprés avoir donné par courrier un lettre de résilation du bail de la maison que je louait à mon propriétaire pour cause de déménagement avec 1 préavis supérieur à 1 mois. Jusqu'ici pas de problème. Sauf que mon loyer était retiré de mon compte tous les mois et bien sûr le loyer du mois d'août en totalité a été prélevé.
Début Août, j'ai donc fait la remarque à mon propriétaire ( qui loue d'autres maisons ) qui m'a dit qu'il vérifierait. Je lui en reparle le jour du départ pour l'état des lieux et me dit qu'il se renseignerait. Deux à trois mois plus tard il me renvoie par courrier la caution sans la différence de loyer en plus. Alors je lui téléphone et il me dit qu'il s'est renseigné et qu'il me devait rien.
Je lui confirme qu'il me doit bien la différence et me dit qu'il chercherait et qu'il me tiendra au courant. Nous sommes au mois de Décembre et toujours pas de nouvelle.

Alors, qui a raison, qui a tord ?

Que dois-je faire ?

Quelles sont les lois sur lesquellesje dois m'appuyer ?

Merci.
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  #2  
Vieux 22/12/2007, 16h05
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

petites précisions :
- à quelle date votre propriétaire a-t-il reçu votre congé en recommandé avec AR
-pouviez vous bénéficier d'un préavis réduit à un mois
- votre logement a-t-il été reloué avant la fin du préavis
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  #3  
Vieux 22/12/2007, 16h24
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Le motif du déménagement est ma mutation. J'ai donc eu un mois minimum pour donner mon préavis avec comme date de fin le 18 Août. J'ai fait mon état des lieux le 18 donc personne à part moi, logeait dans la maison.
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  #4  
Vieux 22/12/2007, 16h37
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

si votre propriétaire a reçu votre congé en AR le 18 juillet, il doit vous rembourser le loyer que vous avez payé du 19 au 31 août. donc, LRAR à votre bailleur le mettant en demeure de vous rembourser, ce loyer n'étant pas dû, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 89
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  #5  
Vieux 22/12/2007, 16h58
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Merci.

Pouvez vous me dire quelle partie de la loi je devrais citer dans le courrier ?

Si jamais il ne veut toujours pas me rembourser que dois je faire ?
Réponse avec citation
  #6  
Vieux 22/12/2007, 18h00
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: sur la route de la Liberté
Par défaut

Bonsoir,

Comme dit précédemment, faites une lettre RAR de MISE EN DEMEURE (écrit en toutes lettres) de restituer le loyer trop perçu du 19 au 31 aout.

Citation:
LOI DU 6/7/89 Article 15
(...) Pendant le délai de préavis, le locataire (...) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Après la MED, vous pouvez choisir entre aller en commission de conciliation ou l'injonction de payer via le TI...
__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent.
Réponse avec citation
  #7  
Vieux 22/12/2007, 18h25
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Merci encore.
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