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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 23/12/2007, 19h31
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Résilier bail avant durée minimum

Bonjour,

Je loue un logement "non meublé" depuis le début de l'année scolaire. je viens d'apprendre que je vais avoir des stages très loin de l'appartement que je loue. De ce fait je dois résilier mon bail.

Mon problème est le suivant : Le propriétaire à rajouter à la main sur le contrat "durée minimum une année".

L'article 12 de la loi du 6 juillet 1989 dit que je peux résilier mon contrat quand je le souhaite à conditions de respecter un préavis de 3 mois. Mais est-ce-que cela est applicable avant la durée minimum spécifiée ?

Merci d'avance.
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  #2  
Vieux 23/12/2007, 19h37
Avatar de Vero1901
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Indre et Loire
Par défaut

la clause manuelle est illegale : la Loi 1989 est d'ordre public : vous pouvez donc resilier (en respectant bien le preavis) n'importe quand...
et pour info : en bail vide, la duree minimum est de 3 ans, pas de 1 an !
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 23/12/2007, 19h38
Avatar de Capc
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: 93
Par défaut

la loi du 6 juillet 89 prévaut sur le bail. la clause que votre propriétaire est abusive et donc par conséquent réputée non écrite.

Vous pouvez donc résilier des maintenant en respectant le preavis de 3 mois
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