Achat d'un bien immobilier sous le régime de la "communauté des biens et apport perso"

[Jenka]

Bonjour,

Je suis mariée sous le régime de la communauté des acquêts et nous devons signer chez le notaire une promesse d'achat d'un appartement.
Mon mari souhaite indiquer dans l'acte de vente la provenance détaillée des fonds - c'est à dire mettre en bien propre 3/4 du prix de vente sachant que c'est lui qui versera les 3/4 effectivement et le reste avec un prêt commun.

La question est : est-ce que ceci ne peut être assimilé à une demande de signature de contrat de mariage (post mariage puisque comme indiqué nous sommes mariés sous la communauté des biens) ou c'est seulement mon ressenti.

Merci par avance pour votre réponse
(Signature imminente)
Jenka

[Tiboue]

Non c'est une clause de remploi de fonds donc tout à fait légal, le tout est d'apporter au Notaire le justificatif de ce remploi.

[Jenka]

Merci pour votre réponse rapide – finalement la signature est reportée au 18.01 d’où ma réaction tardive.

J’ai plusieurs d’autres questions concernant la clause de remploi que je vous copie ici en intégralité !



DECLARATION DE REMPLOI

1 °) - S'acquitter du prix stipulé ci-dessus au moyen de fonds lui appartenant
en propre comme lui provenant de la vente de l’appartement….

2°) - Faire la présente acquisition pour lui tenir lieu de remploi de ses fonds
propres afin que l’objet des présentes lui demeure propre par l'effet de la subrogation
réelle, en application des articles 1406, alinéa 2, 1434 et 1436 du Code civil, sauf la
récompense due à la communauté.


31 - Reconnaître que, lors de la liquidation de la communauté, il devra une
récompense à cette dernière conformément aux dispositions de l’article 1469 du Code civil

4°) - Ne pas avoir déjà remployé ladite somme

RECONNAISSANCE DE LA REALITE DU REMPLOI

Le conjoint de l'ACQUEREUR, …., a déclaré

1°) - Reconnaître le caractère propre des fonds au moyen desquels son
conjoint, s’est acquitté d’une partie du prix et des frais de la présente acquisition ;

2°) - Prendre acte de la volonté de son conjoint de procéder au remploi de ses
fonds afin que l’objet des présentes lui soit propre.

3°) - Reconnaître, pour l’application des dispositions de l’article 1436 du Code
civil, que les fonds fournis par la communauté pour la réalisation de la présente
acquisition sont d’un montant inférieur à la moitié du total formé du prix et des frais.

4°) - En conséquence, s’interdire à l’avenir de contester de quelque manière
que ce soit le caractère propre de cet immeuble.

QUESTIONS

• Si c’était l’ordre inversé c'est-à-dire on avait d’abord vendu l’appartement actuel …la communauté bénéficiera ensemble. Et ensuite on avait acheté dans ce cas cette clause était impossible…ou je me trompe. Est-ce qu’elle est là uniquement parce que on a d’abord acheté et après on va vendre (c’était tout à fait envisageable d’abord de vendre et ensuite à acheter ).

• Est-ce une pratique courante pour des couples qui comme nous sont mariés sans contrat de mariage ?

• Que veut dire le point 2 (en rouge) : … sauf la récompense due à la communauté.

• Est possible d’inclure directement les enfants en tant que bénéficiaires lors de cet achat . Je sais qu’on peut faire des dons 1 fois tous les X années de 150 000 euros.

Merci par avance si vous prenez le temps de me lire

[Tiboue]

1°) Cette clause aurait pu également existée mais si la situation avait été inversé par contre il aurait fallu faire une reconnaissance de remploi à postériori, donc après signature de la vente, ainsi aucune contestation possible.

2°) Cela devrait être une procédure courante malheureusement les époux ne pensent pas forcément à inclure cette clause et en cas de conflit (divorce ou décès) il est ensuite très difficile de prouver l'emploi des sommes, il faudrai que soit toujours stipulé d'où viennent les fonds.

3°) La récompense est une somme qui est dû par un patrimoine à un autre, car quant on est marié sans contrat il faut considérer que le couple est "formé de trois personnes" : le patrimoine de Monsieur, le patrimoine de Madame et le patrimoine de la communauté (donc des deux époux), donc si ce bien venait à prendre de la valeur un patrimoine pourrait devoir une somme à un des autres (toujours vis à vis de la communauté) et ce compte tenu de cette clause de remploi

4°) Cette solution s'appelle une donation donc si c'est que vous souhaitez il faut d'abord acheter et ensuite procéder à une donation du bien aux enfants, soit donner l'argent aux enfants en faisant une déclaration au fisc puis c'est eux qui achètent.

[Jenka]

AU fait nous avons bnien signé la promesse de vente mais sans clause de remploi.
Apparemment cette clause se rajoute dans l'acte de vente et notre notaire nous propose 2 solutions:

1. on la rajoute dans l'acte de vente et c'est indiqué que Monsieur a un apport de TANT (moins de 50 % pour que l'appartmùent puisse être à mon nom aussi)

OU

2. On ne met rien dans l'acte de vent mais on signe devant le notaire un papier ENTRE NOUS comme quoi Moonsieur a apporté TANT d'apport personnel.

Pouvez vous me conseiller quelle option est la meilleure pour moi?
merci par avance

[Tiboue]

La première solution sans aucun doute, signer un papier entre vous n'aura aucune valeur, je ne comprends même pas qu'un Notaire puisse vous conseiller cela.

[Bellugue]

de quoi hésiter avant d écrire d aller voir un notaire pour prendre conseil.

[Jenka]

La question s'était - qu'est ce qui est plus intéresssant pour moi sachant que si le papier entre nous deux (signé devant et PAR le NOTAIRE bien sûr) n'a aucune valeur est ce que ça veut dire que si séparation il y a s'appliquera le régime de la communauté des biens.

Pour mémoire si je prends la solution d'intégrer l'apport de fonds propres de mon époux dans l'acte de vente ceci est en ma défaveur car il y aura 49% de fonds propres + la moitié des 51 % restants pour lui.

Merci de votre éclaircissement

[Tiboue]

Il faut intégrer une clause de remploi dans l'acte d'acquisition, c'est la meilleure solution.

[Micky38]

Bonsoir,

je me permets de me greffer sur cette file avec mon problème personnel.
je viens de découvrir le texte suivant:

Si la formalité n'a pas été accomplie lors de l'acquisition, il n'est pas trop tard pour procéder à une déclaration d'emploi ou de remploi « a posteriori », tant que le régime matrimonial fonctionne. Mais l'accord des deux époux est cette fois nécessaire. Par ailleurs, cette démarche n'a d'effet qu'entre eux et vis-à-vis de leurs héritiers. Elle n'est pas opposable à leurs créanciers

Pour se faire, est-il nécessaire au notaire de repasser un nouvel acte mentionnant les fonds de remploi ou bien un avenant à l'acte d'origine est possible.
Quel serait l'ordre de grandeur des frais occasionnés par cette modification?

Merci pour les réponses.