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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 29/12/2007, 18h54
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut droit du locataire en cas de vente

mon bailse termine le 01/07/08, mon propriétaire veut peut être vendre la maison , mais à ce jour pas de courrier de sa part juste une agence immobilière m'a contacté pour une évaluation.Quels sont mes droits je pense qu'il n'a que jusqu'au 31/12/07 pour me le notifier sinon est-ce-que mon bail repart pour un an. merci beaucoup pour une réponse précise car j'ai une propriétaire tordue.
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  #2  
Vieux 29/12/2007, 19h49
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Votre logement est meublé (bail d'un an ) ?
Ou vide (bail de 3 ans )
Votre propriétaire peut très bien vendre "occupé" dans ce cas votre bail se poursuit ...
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  #3  
Vieux 29/12/2007, 20h27
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Mais dans tout les cas, il doit lui notifier la vente.
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  #4  
Vieux 29/12/2007, 20h36
Avatar de Capc
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: 93
Par défaut

Citation:
Posté par Starsky77 Voir le message
Mais dans tout les cas, il doit lui notifier la vente.
non si le propriétaire vend occupé (c'est a dire avec des locataire avec bail en cours) il n'est pas obligé de signifier la vente au locataire puisque celui ci n'est alors pas prioritaire à l'achat
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 30/12/2007, 10h18
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

nous avons un bail de 3 ans. DOIT IL NOUS NOTIFIER 6 MOIS AVANT LA NON RECONDUCTIBILITE DU BAIL SOIT LE 31/12/07, MERCI ENCORE
Réponse avec citation
  #6  
Vieux 30/12/2007, 10h41
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: sur la route de la Liberté
Par défaut

OUI s'il veut vendre LIBRE de toute occupation, vous devez recevoir un congé au plus tard le 31/12/2007...s'il vend OCCUPE, aucun congé pour vous...
__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent.
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