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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


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  #1  
Vieux 03/01/2008, 22h44
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Question Mon proprio m'a ruiné mon jardin : que puis-je faire?

Bonjour àtous,
Depuis août 2007, je suis locataire d'un appartement au rez de chaussée d'1 maison avec jardinet privatif bordé de haies hautes (3,50m) et quelques arbres.
Or pendant mon absence et sans que j'en sois avertie, la semaine dernière mon propriétaire a fait arraché par une entreprise toutes les haies et les arbres (figuier, rosier) sous le prétexte qu'ils étaient abimés. Cela ne correspond plus a ce que j'ai loué et il ne veut rien savoir me disant qu'il fait ce qu'il veut car il est "chez lui": le comble.
Quels sont mes recours pour l'obliger à me restituer 1 jardin identique à celui que j'avais? D'autant plus que maintenant, je suis à la vue de toute la rue bien passante.
Je suis déçue. Merci de votre réponse
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  #2  
Vieux 04/01/2008, 01h19
Avatar de Yeuse
Yeuse Yeuse est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
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Le jardin est-il bien précisé dans le bail ?

Si oui vous le mettez en demeure de remettre en état le jardin car il n'a pas plus le droit d'y entrer en votre absence que de rentrer dans l'appartement.

Et qu'il vous contacte pour la remise en état, il n'a pas à faire faire des choses pendant que vous n'êtes pas là et sans que vous en soyez prévenue.
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  #3  
Vieux 04/01/2008, 07h37
Avatar de Solitrid
Solitrid Solitrid est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Dans le Nord.....
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Excusez-moi, mais il est quand même gonflé d'avoir fait çà sans vous prévenir.
LRAR avec mise en demeure de réparer.
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  #4  
Vieux 05/01/2008, 00h16
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est déconnecté   Contributeur Majeur
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surtout que c'est une violation de domicile !!!!
ce jardin est privatif et personne n'a le droit d'y pénétrer sans votre autorisation. vous avez une arme de poids puisque si vous portez plainte, c'est passible du pénal.
__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).


Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble.
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  #5  
Vieux 05/01/2008, 07h54
Pilier Junior
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Votre mécontentement se comprend mais encore faut-il qu'il soit parfaitement recevable :

1. avez-vous l'extrait du réglement de copropriété définissant le statut de ce jardin, si la maison est en copropriété ?
- En effet, si le jardin est noté partie commune à jouissance exclusive avec entretien à la charge du lot ==> c'est à vous, locataire, de l'entretenir s'il est noté dans la description du bien loué ==> le propriétaire n'avait pas à agir et vous pouvez faire valoir la violation de domicile.
- si le jardin est noté partie commune à usage exclusif avec entretien assuré par la copropriété ==> si on veut être logique, ce jardin n'est pas clôs, ce qui permet au personnel de la copropriété ou à ses entreprises de faire ,'entretien du jardin sans être tributaire de votre présence et il n'y a pas de violation de domicile.

2. Si cette maison est entièrement la propriété de votre propriétaire, vous devez vous appuyer sur ce qui est indiqué en description des lieux loués sur votre bail.
- Si le jardin a des clôture interdisant l'accès à quicinque autre que vous et s'il est partie des lieux loués, vous en avez seul la charge d'entretien et le propriétaire a eu tort et il y a eu violation de domicile.
- Si le jardin est indiqué sur le bail comme collectif à toute la maison, avec une zone réservée à votre seule juissance et si le prix de son entretien vous a été présenté dès le début comme faisant partie des charges locatives (entretien collectif réparti entre les occupants et c'est légal), le propriétaire était dans son plein droit d'agir comme il l'a fait et il n'y a pas eu violation de domicile. Dans ce dernier cas, sachez que le propriétaire n'a pas le droit de vous facturer en charge le temps de travail qu'il asume lui-même mais uniquement le prix dess produits et du matériel. Il ne peut "récupérer les charges de main d'oeuvre" que s'il a une facture d'un prestataire.
Citation:
Excusez-moi, mais il est quand même gonflé d'avoir fait çà sans vous prévenir.
Uniquement si le jardin est à jouissance exclusive et faisant partie du bail. En effet, a-t-on vu des locataires s'insurger de ne pas être prévenus de l'entretien des espaces extérieurs dans une collectif "habituel", là où les seuls espaces verts sont tous "communs" ! Dans ces immeubles plus courants, même les copropriétaires ne savent pas tous à quelles dates se font les gros travaux d'entretien des jardins, ils savent ce qui est prévu par l'AG et son compte rendu, mais les dates d'intervention ne sont que très rarement diffusées ! Elles ne le sont que s'il y a des contraintes type "devoir dégager les voitures du parking" !

Alors, mon conseil à Bipbip est de bien examiner le statut de son jardin avant de faire une réclammation.
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  #6  
Vieux 05/01/2008, 08h50
Avatar de Solitrid
Solitrid Solitrid est déconnecté   Contributeur Majeur
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Dans le post de départ, c'est noté "j'ai loué....avec jardin privatif".
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  #7  
Vieux 05/01/2008, 09h45
Pilier Junior
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Citation:
Posté par Solitrid Voir le message
Dans le post de départ, c'est noté "j'ai loué....avec jardin privatif".
J'avais bien lu mais vu comment c'est indiqué, j'ai pris cette information comme étant "le ressenti du locataire" et rien ne me prouve que ce soit exactement ce qui est prévu au contrat et voilà pourquoi je demande à Bipbip de bien vouloir nous indiquer exactement les termes de son contrat de locataion.
Dans 99 % des cas, en quelque domaine que ce soit, on pense avoir signé pour telles conditions et si on relit bien le contrat, on découvre qu'en fait on a signé pour d'autres conditions ! C'est surtout vrai avec les contrats d'assurance ! N'est-ce pas !
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  #8  
Vieux 05/01/2008, 10h25
Avatar de Solitrid
Solitrid Solitrid est déconnecté   Contributeur Majeur
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Localisation: Dans le Nord.....
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Vous avez tout à fait raison d'émettre cette hypothèse.

Attendons ces précisions.
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  #9  
Vieux 05/01/2008, 13h53
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
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merci pour toutes vos réponses
Je suis locataire exclusif de ce jardin.
Ce sont trois appart avec 3 jardons privatif et il est inscrit dans mon bail.
Le jardin est cltoré, grillagé et fermé avec 1 portillon que je ferme à clé depuis.
Je me demandais si c'était considéré comme violation de domicile même si cela reste le jardin
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  #10  
Vieux 05/01/2008, 13h55
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
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et je suis démoralisé car cela ne ressemble plus a ce que j'ai loué
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