comment récupérer ma caution!

[Denis971]

j'ai demenagé pour m'installer en guadeloupe!
L'etat des lieux a ete fait le 19 mars 2005 et les clefs ont été remis ce jour là, aux nouveau locataire qui emmenageait le meme jour!
Les propriétaires nous ont fait part de leur intention de nous rendre la caution integrale, par cheque deux mois plus tard comme la legislation le permet ont'ils ajouté!
Ce jour deux mois plus tard, rien n'est arrivé!
je viens d'appeler mon ancien proprio qui me dit ah non c'est pas fait mais on va le faire ce week-end!de toutes façons on a pas de retard vous etes partis un week-end donc on va attendre ce week-end!
Que vais-je pouvoir entreprendre si rien ne vient, sachant qu'à présent je suis a 6700 km!
Merci de m'informer!
Denis

Bonsoir,

Vous avez quitter les lieux le 20 Mars, nous somme le 19 Mai, bon peut être ce week-end, le principal je pense c’est qu’il vous restitue votre dépôt de garantie même si c’est 2 ou 3 jours après le délais selon la loi de 89.

Sans nouvelle de leur part, vous devez les mettre en demeure en RAR, et de demander la restitution intégrale du dépôt sous 8 jours.Loi du 6 juillet 1989 - Article 22, alinéa 5 : À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

Les termes doivent être suffisamment explicites pour qu'il ne puisse pas se tromper sur votre intention de récupérer votre dû.
Il convient de laisser un délai raisonnable de 8 jours pour s'exécuter.
A compter de la réception de la lettre, les intérêts légaux courent automatiquement au taux de 4,26% l'an (pour l'année 2002).
En cas de silence de la part du bailleur, il faudra saisir le juge.



Un modèle de lettre à été donner dans un autre post copier :


Nom du locataire
Adresse
Nom du propriétaire
Adresse

Date, lieu,
Lettre recommandée avec accusé de réception


Monsieur (ou Madame),

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, le ………….. Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.

Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que "à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire".

Je vous demande donc le remboursement de la somme de ………………….. (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de (montant) pour l'année (indiquer l'année de référence), soit un montant global de ……………..

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant le tribunal d'instance.

Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), en l'expression de mes sentiments distingués.
Signature

[Denis971]

Merci de votre aide.
Le 25 aujourdhui toujours pas de chèque!
j'attends jeudi , celà fera une semaine de retard et j'etablis une lettre recommandée au modele fournit ici.a bientot