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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


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  #1  
Vieux 06/01/2008, 18h32
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut bail commercial ou professionnel?

Bonjour à tous
Ma fille a l'intention de louer une pièce de 20m2 au rez de chaussee de sa maison à une sarl qui y installera son bureau.
Quel type de bail doit-elle établir avec la société ? (commercial ou professionnel) (c'est une sarl avec un seul gérant qui n'a besoin que d'un bureau pour ses activités, tout se passant par téléphone ou internet).
Comment déclarer les loyers perçus sur la déclaration d'impots?
Merci pour vos conseils éclairés.
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  #2  
Vieux 06/01/2008, 19h52
Avatar de Tiboue
Tiboue Tiboue est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Bourgogne
Par défaut

Quelle est l'activité de la Société?
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 08/01/2008, 17h21
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut bail commercial ou professionnel

merci TIBOUE pour votre intéressement.
La société est une sarl de presse qui établiera son bureau dans cette salle (relations téléphoniques et internet avec les clients).
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 08/01/2008, 19h33
Avatar de Tiboue
Tiboue Tiboue est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Bourgogne
Par défaut

A t elle un but commercial ou un service?
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 09/01/2008, 07h21
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Il ne faut pas s'interroger uniquement sur la nature du bail mais également sur la destination des locaux. Si le locataire potentiel est une SARL, il est "commerçant" pas nature juridique, même s'il ne fait pas acte de commerce et le bail commercial s'impose. Le bail commercial, cela veut dire que les lieux deviennent frappés d'une contrainte ==> la propriété commerciale en faveur du locataire. C'est loin d'être neutre.
La maison est qualifiée d'habitation. Si une partie est soumise à un bail commercial, cette partie va devenir "commerce". Il faut que ce soit autorisé par les règles d'urbanisme locales. Si oui, le projet de location est possible. Si non, ce projet ne sera pas possible. Commencez par aller en mairie et par consulter le plan local d'urbanisme.

Ensuite, si oui, il est nécessaire de déposer un dossier de changement d'affectation des locaux. A lire avant toutes choses, les sites exposant "le nouveau permis de construire" et "changement d'affetation des locaux". Attention, nel ire que des articles récents. les règles viennent de changer au 01/10/07 et il ne faut pas partir dans l'erreur en utilisant les règles anciennes.

Si j'étais propriétaire d'une maison pourvue d'un local susceptible d'être proposé à la location, je m'orienterais plus volontiers vers de la location pour du logement, c'est moins compliqué. Je ne partirais à l'aventure du local commercial que si, cette maison est dans un emplacement commercial de premier choix que si ce local a été commerce dans une époque ancienne, bref que si cela peut m'apporter un loyer important grâce à la valeur commerciale de l'emplacement. Et surtout, je n'oublierais pas de demander un "pas de porte", c'est à dire le paiement d'un droit d'entrée.
Réponse avec citation
  #6  
Vieux 10/01/2008, 20h33
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Merci FREDVALpour votre réponse claire et concise.
Je pense qu'avec tous ces éléments nous allons étudier plus en profondeur ce projet qui ne parait pas aussi simple que ce que nous le pensions.
un grand merci à vous et à ce site qui permet à des néophytes comme nous d'avoir des conseils avisés qui nous permettent d'avancer dans nos démarches.
merci pour tout et à bientôt sur le site
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