Bail commercial pour une association?

[Fredval]

Vous avez signé un bail avec cette association. Il doit être appliqué. Toutes ses clauses doivent être appliquées. Si l'indexation est prévue, elle s'applique. Cela est carrément indépendant de la qualification du bail qu'il soit bien ou mal qualifié.

Maintenant, penchons-nous sur la qualification du bail. Il faut d'abord connaître la destination initiale du local. Etait-il "commerce". Pas certain, il était plutôt local agricole. A vous de voir si vous devez "faire un changement de destination des locaux". Mais ce souci ne regarde que vous, pas l'association locataire. Cela dit l'activité de l'association peut vous servir côté "destination des locaux"... pas besoin de changement d'affectation si son activité relève de l'activité agricole.

Si l'association veut faire requalifier le bail, elle peut... en faisant appel à la justice. Pour le moment le bail est valable. Personne ne lui a mis de couteau sous la gorge pour signer un bail commercial. Elle est donc réputée consentante. La qualification du bail est conventionnelle, comme dit par Nihilscio.

Libre à elle de tenter de faire requalifier ce bail, cela ne l'exonère pas de l'application des clause du bail actuel. La seul différence, si elle obtient une requalification sera, pour elle, la perte de la propriété commerciale. Elle a à y perdre, rien à y gagner. Vous, en revanche, cela peut vous avantager. Vous ne serez plus coincé par la propriété commerciale. Cela dit, si les clauses de résiliation décrivent ce qui se passe en bail commercial, vous serez tenu de les appliquer. Pourvu qu'elles ne vous coincent pas trop. Pour moi, la seule vraie différence est le calcul d'une indemnité d'éviction en cas d'éventuelle envie de résiliation à l'initiative du propriétaire.

Votre association vous fait donc tourner en bourrique sur un fondement peu pertinent.

mais alors comment dénommez-vous ce contrat si vous deviez mettre un titre ? "Bail civil" (tout comme il est d'usage de nommer "Bail Commercial" ?

Oui, si le bail devait être requalifié il serait certainement requalifié de bail civil (celui qui est "universel" et dont découlent toujours plus ou moins les baux "spécifiques"). En effet, je pense que dans votre cas, du fait de l'activité et du statut de l'association, même si elle relève du domaine agricole, il est exclu de songer au bail rural car je suppose que les employés de l'association ne relèvent pas du régime agricole mais du régime général.

Votre locataire doit donc se soumettre à l'application de l'indexation du bail, même si, durant 1 ans, vous lui avez fait "cadeau" du montant de la première indexation. Vous avez simplement fait un petit geste, qui n'invalide aucune clause du bail.

elle recueille des chats, les soigne et les replace moyennant le paiement des frais.

Même si cette association fonctionne sans but lucratif, le fait de "placer les chats contre paiement" me semble relever de l'acte "commercial", ce qui rendrait le bail que vous avez parfaitement valable.

De toutes les façons, quand propriétaire et locataire se trompent ensemble de bail, ce n'est pas très grave. S'ils n'ont jamais de conflit... tant ce ne sera qu'une erreur de type de bail qui restera sans conséquence... normalement, ils ne font de tort à personne d'autre qu'eux-mêmes.
S'ils ont un conflit, la justice requalifiera comme il faut d'office !

Je vous conseille quand même de gratter profondément sur les sujets :
- destination officielle de votre local
- quel type de bail pour une association
- et "le local pouvait-il être loué pour l'activité de l'association ?"

Afin de faire un sans faute pour régler votre différend avec l'association.

Attention, je peux avoir indiqué des maladresses car ce sujet est difficile...

[Nihilscio]

Posté par Fredval

Même si cette association fonctionne sans but lucratif, le fait de "placer les chats contre paiement" me semble relever de l'acte "commercial", ce qui rendrait le bail que vous avez parfaitement valable.

De telles associations recueillent des chats, les stérilisent systématiquement, car les chats sont une espèce extrêmement proliférante, les vaccinent et leur prodiguent d'autres soins si nécessaire. Il est demandé aux personnes venant adopter un chat auprès d'une telle association de participer à ces frais de santé, non de payer un prix. On ne peut pas parler d'acte de commerce dans ces conditions.

Ce point de détail n'est cependant pas de nature à invalider le bail.