Bail commercial pour une association?

[Polo35uk]

Bonjour, je suis agriculteur et propriétaire d'un local de 100 m2 que je loue à une association qui agit comme une SPA, elle recueille des chats, les soigne et les replace moyennant le paiement des frais. J'avais fait avec le président de cette association un bail commercial de type 3, 6, 9. Dans le bail est stipulé l'indexation de la locatio à l'indice du cout de la construction avec une périodicité annuelle. Je n'avais pas augmenté le loyer la première année mais souhaite le faire lors de la deuxième date anniversaire. Le président le conteste stipulant que le bail commercial n'est pas viable pour une association de son type. A t il raison? et si oui, pourquoi a t il signé ce bail alors?

Merci de vos conseils!
Paul

[Nihilscio]

Le régime des baux commerciaux ne s'applique pas de droit à une association telle que votre locataire. Cependant il est possible de se soumettre conventionnellement à ce régime. Cela doit alors être clairement indiqué dans le texte du bail. En ce qui concerne l'indexation du loyer, cette clause semble, selon ce que vous en dites, suffisamment explicite pour qu'il n'y ait pas de possibilité de la contester. Etant incontestable, elle doit s'appliquer. Il n'est même pas nécessaire de se poser la question de savoir si le régime des baux commerciaux doit s'appliquer en l'espèce.

[Polo35uk]

Merci pour votre réponse. cepedant mon locataire conteste la validité du bail. Si on considère que nous n'aurions pas du signer un tel bail, peut il quand meme en contester la validité maintenant qu'il est signé et si oui, est ce que je me retrouve démuni de tout bail dorénavant?

Merci
Paul

[Vero1901]

votre bail est parfaitement valable : en effet, si le bail commercial ne s'applique (en principe) pas a une association, il est possible de deroger a cette regle si les deux parties sont d'accord.

donc, l'association ayant bien signé ce bail commercial, le president ne peut pas invoquer sa nullité pour refuser la revalorisation du loyer.

Nous avons créé récemment une association loi 1901..

[Polo35uk]

Merci beucoup!

[Nihilscio]

Vous avez tout à fait raison, si votre locataire conteste la validité du bail et qu'on suit sa logique, on conteste sa présence même dans les lieux.

Il est vrai que le régime des baux commerciaux ne s'applique pas de droit. Il n'est cependant pas interdit de l'appliquer. Votre locataire a signé un contrat. Il s'est engagé. Seules seraient nulles les clauses du contrat qui seraient contraire à l'ordre public. Lesquelles le seraient ? En quoi la clause d'indexation serait-elle nulle ?


Il faut en revenir aux principes juridiques de base, en l'occurrence l'article 1134 du code civil :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Y a-t-il un type de bail qui s'appliquerait obligatoirement en votre situation ? Non. Tout est possible. Seules s'imposent les dispositions générales du code civil en matière de bail, ce qui autorise à peu près tout et, en particulier, les clauses habituelles d'un bail commercial.

D'ailleurs l'indexation sur l'indice INSEE du coût de la construction n'est pas propre au bail commercial. C'est une pratique généralisée. Votre locataire ne peut de bonne foi refuser de se soumettre à une obligation qui n'est en rien illégale et à laquelle il s'est soumis en toute liberté.

[Nessie]

Bonjour,
J'interviens un peu tard certes mais je voulais juste ajouter qu'en plus, le fait qu'un bailleur n'indexe pas systématiquement ne vaut pas renonciation à cette clause et qu'il a parfaitement le droit de réclamer les sommes dues au titre de l'indexation non effectuée.

[Nihilscio]

Posté par Nessie

Bonjour,
J'interviens un peu tard certes mais je voulais juste ajouter qu'en plus, le fait qu'un bailleur n'indexe pas systématiquement ne vaut pas renonciation à cette clause et qu'il a parfaitement le droit de réclamer les sommes dues au titre de l'indexation non effectuée.

Oui, mais à la condition que l'indexation soit prévue dans le bail. Si une révision du loyer n'est pas prévue dans le bail, le loyer doit rester inchangé pendant toute la durée du bail. Si l'indexation est prévue mais que le bailleur a oublié de l'appliquer, il peut demander paiement des arriérés, mais pendant cinq ans seulement, durée de la prescription pour ce qui concerne les loyers.

[Nessie]

Posté par Nihilscio

Oui, mais à la condition que l'indexation soit prévue dans le bail.

Cela va de soi (je me comprenais quand j'ai écrit mon post mais j'aurais du le préciser effectivement).

Une petite question cependant. Nous sommes bien tous d'accord sur le fait qu'en cas de soumission volontaire aux baux comerciaux, expressément notifiée en début de contrat, la location s'exécute et se comporte comme tel. mais alors comment dénommez-vous ce contrat si vous deviez mettre un titre ? "Bail civil" (tout comme il est d'usage de nommer "Bail Commercial" ?

[Nihilscio]

S'il fallait donner un nom, je lui donnerais celui de bail commercial. Mais peu importe. Il n'est pas nécessaire de donner un nom.