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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


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  #1  
Vieux 09/01/2008, 13h30
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Congé pour vente

Je suis propriétaire d'un logement qui est actuellement loué.Le terme du bail est le 31/12/08, la personne qui l'occupe a plus de 70 ans. Je souhaite mettre fin au contrat de location pour pouvoir vendre cet appartement.
Comment dois je procéder ? Le locataire peut il s'opposer à quitter les lieux ? Suis je tenue de le reloger ? Merci pour vos réponses
Cordiales salutations
Elisa
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  #2  
Vieux 09/01/2008, 13h35
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: sur la route de la Liberté
Par défaut

Bonjour,

Louez-vous en VIDE ou en MEUBLE ?
__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent.
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  #3  
Vieux 09/01/2008, 13h44
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Bonjour
je loue vide
salutations
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  #4  
Vieux 09/01/2008, 15h44
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut

il faut savoir alors si votre locataire a des revenus supérieurs à 1,5 fois le smic ou non. Ces revenus sont à évaluer à la date du congé.

si oui, vous lui donnez congé pour reprise (en suivant bien les formalités du congé selon art 15 de la loi de 89).

si non, alors il faut lui trouver un logement équivalent, même quartier, même loyer etc .... ceci dit, mieux vaut en discuter avec lui et suivre avec lui ses démarches pour retrouver un logement, contacter la mairie ... et ce sera bcp plus difficile (a moins que vous-même n'ayez 60 ans et plus et des revenus de 1,5 fois le smic).

vous avez un peu de temps devant vous: donnez-lui alors congé par LRAR (meme s'il ne va pas la chercher, vous aurez le temps de vous retourner en faisant appel à un huissier), mais il vaut mieux vous y prendre à l'avance.
__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).


Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble.
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  #5  
Vieux 10/01/2008, 17h31
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

bonjour,

attention, golfy a fait une erreur d'inattention...

Je pense que Golfy confirmera qu'il ou elle voulait dire:

a moins que vous-même n'ayez 60 ans et plus ou des revenus de 1,5 fois le smic).

bonne soirée
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  #6  
Vieux 10/01/2008, 18h04
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Merci Linacouette d'avoir relevé mon erreur
c'est bien "OU" qu'il faut employer.

Dernière modification par Golfy 10/01/2008 à 18h05.
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