redevance complémentaire et résiliation de bail mmeublé dans résidence "de services"

[Gratapat]

A mon avis, le fait que vous ayez un cas de force majeure augmente vos chances. Mais normalement, il me semble que c'est la loi sur la cohésion sociale du 18 janvier 2005 qui doit-être appliquée, mais je ne suis pas un connaisseur et c'est la raison pour laquelle j'ai posté ce message sur le forum.

Cordialement

Gratapat

[Superviseur Net-iris 1]

Bonjour

Votre post vient d'être anonymisé, merci de respecter notre charte et de ne pas citer le nom de la résidence, merci

Cordialement,

[Marieke]

Il faut leur fournir la preuve que vous occupez ce logement à titre de résidence principale pour pouvoir bénéficier de la Loi Borloo donc factures , impôts éventuellement (Taxe d'habitation) adresse sur vos papiers d'identité ...etc
Je pense que vous aviez un contrat meublé " libre " avec une case indiquant que ce n'est pas votre résidence principale c'est souvent le cas des résidences avec services donc non résidence principale et hors loi Borloo
ADIL des Hauts de Seine
Si malgré cela ils persistent menacez de saisir la DGCCRF car leurs méthodes sont pour le moins abusives ....
L'article L632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation s'applique bien à tous les meublés

[Splinux]

Bonjour,

Pour ma part je ne sais pas ce qui leur à pris, mais 5 minutes aprés avoir quitté le bureau de la résidence on m'a rappelé en me disant que la direction accepte de me faire partir au 30 Juin ( on est le 27 Mai et mon bail se termine au 15 Juin ) sans me faire payer la redevance complémentaire ni les 250 euros.

Soit, d'une part, le texte est bien d'ordre public et il est impossible d'y déroger ( L632-1 du CCH) et ils le savent et comme j'ai fait une mine suspicieuse la directrice à laissé tomber.

Soit, compte tenu que à même pas 10 Jours prés, si j'avais fait le préavis, s'aurait été bon, ils ont eu peur d'une condamnation éventuelle par le juge de proximité pour "mauvaise foi".

En tout cas j'aimerai bien connaitre le fin mot de l'histoire, à t on pu récupérer une jurisprudence concernant cette clause ?
D'ailleurs comment fait on pour trouver une jurisprudence ?
Sur légifrance je n'en ai pas trouvé.

Par ailleurs, dans un autre sujet de l'année dernière, une inscrite avait reçu un courrier de la société de gestion mentionnant une jurisprudence qui serait en date du 6 octobre 2007 donnant droit au bailleur. Cette jurisprudence la, je ne l'ai pas trouvée ... pas à cette date en tout cas et pas sur le site légifrance.


Sinon, un gars de la résidence m'a affirmé qu'il existait une jurisprudence, qui, semble-t-il conteste le caractère impératif de ce texte ( L632-1 CCH). Mais je n'ai rien trouvé de ce coté la.

D'un autre coté, et ça me semble important, ils ont tenu à me faire signer un papier comme quoi je leur demandais de m'accorder la dérogation aux redevances complémentaires. Je vois pas pourquoi on me demande à moi de signer, je n'aurais aucune raison de le contester lol.

Bien cordialement,

[Marieke]

Vous trouverez les références sur ce lien :
Bail meublé /étudiant /indemnités

[Gratapat]

Bonjour,
Pour notre part ma fille a quitté comme convenu l'appartement au 31 mars. Lors de l'état des lieu on m'a signifié que j'aurai une redevance à payer et évidemment j'ai dit que je n'étais pas d'accord après avoir signifié que cette pratique ne me semblais pas très "légale". Le plus beau est que l'appartement était reloué dès le lendemain par une nouvelle étudiante. Bref depuis cette date je fais "le mort" comme me l'a conseillé RAC8. J'attends maintenant le remboursement de la caution mais toujours aucune nouvelle de la redevance (ni de la caution d'ailleurs) j'attends le délai de 2 mois.
Par contre SPLINUX, effectivement l'attitude de votre propriétaire est étrange, je pense que le problème doit se poser de plus en plus preuve en est sur le lien fourni par MARIEKE (un grand merci d'ailleurs).
Je vous tiendrai au courant de l'évolution de mon dossier,

bien cordialement,

Gratapat

[Splinux]

Un grand merci à Marieke fourni le lien qui donne réponse à tout cela !!!

Merci également à Gratapat pour avoir fait part de son problème et de nous avoir fait partager le suivi de l'histoire.

Pour ma part, le problème est résolu puisqu'ils ont abandonné les 250 euros +3 mois de pénalité, dommage qu'a présent je ne puisse pas saisir la justice, ces pratiques sont révoltantes.

Marieke, NB, de toute façon, il n'y a pas que des étudiants dans ces résidences d'une part et d'autre part, plusieurs comme moi, ont leurs parents à l'étranger ( bien que français) donc pas rattaché fiscalement au foyer famillial, j'ai ma propre taxe d'habitation

Mais ce petit incident plus un autre que j'ai eu avec un FAI me motiverai énormément si je décidai de faire une carrière juridique ( on peut toujours se réorienter ). D'ailleurs, petite question, est il possible de faire quelque chose pendant l'été ou pendant l'année université dans une association de consommateurs ? genre stage ou bénévolat, sachant que je ne suis pas étudiant en droit donc pas de stage de droit.

Bien cordialement,
bonne continuation à tous

[Marieke]

Posté par Splinux

Marieke, NB, de toute façon, il n'y a pas que des étudiants dans ces résidences d'une part et d'autre part, plusieurs comme moi, ont leurs parents à l'étranger ( bien que français) donc pas rattaché fiscalement au foyer famillial, j'ai ma propre taxe d'habitation

Cela n'a rien à voir avec le fait d'être rattaché fiscalement ou pas , la TH est payée par l'occupant au premier janvier !
Ensuite vous avez éventuellement des dégrèvements pour les personnes suivant leurs revenus et pour les étudiants si les revenus de leurs parents ne dépassent pas un certain plafond

Le cas litigieux des étudiants a été explicité par la réponse ministérielle car les bailleurs invoquaient le fait que le logement ne constituait pas leur "résidence principale" pour refuser le préavis d'un mois
C'est pour cela que cela apparait dans le lien et non pas parce que ces résidences ne s'adressent qu'à des étudiants même si ce sont la majorité des occupants

[Gratapat]

Bonjour,

comme promis je viens vous donner des nouvelles de notre petit différent avec la location de ma fille. Après 2 mois écoulés et toujours aucunes nouvelles de la restitution de ma caution, j'ai appelé maintes fois l'organisme en question pour enfin avoir des informations au siège de la société. Et bien ils ont adressé un virement sur le compte de ma fille de ....... 30 euros. Oui vous avez bien lu TRENTE Euros. j'ai donc ces jours-ci appelé à nouveau l'organisme en question et l'on m'a indiqué que le directeur de la résidence avait décidé gracieusement de ne pas appliquer la totalité de la "Redevance" et de prendre ce qu'ils voulaient sur la caution, et que de toute façon tous les procès qu'ils viennent d'avoir, ils l'ont gagné. Les choses commencent malheureusement à se gâter. Je vais écrire un courrier avec AR mais j'ai peu d'espoir et je crains que l'affaire ne doive aller en justice. Merci à MAC8 et MARIEKE de m'indiquer ce qu'ils en pensent.

Gratapat

[Gratapat]

Up. Peut-être que tout le monde était en vacances. Après quelques appels ils ont fini par me dire qu'ils ont eu plusieurs procès sur ce sujet et qu'ils ont gagné à chaque fois.

gratapat