redevance complémentaire et résiliation de bail mmeublé dans résidence "de services"

[Marieke]

Posté par Gratapat

Up. Peut-être que tout le monde était en vacances. Après quelques appels ils ont fini par me dire qu'ils ont eu plusieurs procès sur ce sujet et qu'ils ont gagné à chaque fois.

gratapat

Ne vous laissez pas intimider ils disent ce qu'ils veulent et arrêtez de téléphoner cela ne sert à rien !
Faites un courrier RAR de mise en demeure (en en-tête) demandant la restitution du DG augmenté des intérêts légaux (moins les sommes normales de reliquat de charges et dégradations éventuelles) en citant les textes et en leur disant que vous saisirez le juge de proximité s'ils ne vous remboursent pas sous huit jours et s'ils ne répondent vous saisissez la Commission de Conciliation c'est gratuit !
Vous pouvez aussi à ce moment choisir de leur adresser une injonction de payer (cf formulaire à télécharger :Recouvrement de créances : injonction de payer - Service-public.fr ) et le déposer au Tribunal du lieu de l'appartement loué c'est le Juge de proximité qui s'occupera du dossier c'est gratuit aussi
Ils sont hors la loi !
Contactez aussi les Assos de consommateurs et la DGCCRF car ils ont ces organismes dans le collimateur pour leurs pratiques abusives
MINEFE - DGCCRF - Vous avez un litige - Contacter la DGCCRF

Qu'ils vous donnent les compte-rendus de jugement dans ce cas
Pourquoi ne réclament-ils pas toute la somme s'ils sont sûrs de gagner ???
En effet sur les forums il est question d'un jugement rendu le 18 Février 2008 par le Tribunal de Nantes mais qui n'apparait pas sur Légifrance () et que ces organismes ne citent que partiellement donc ....en attendant se baser sur la Loi Borloo et l'article L 632-1

Je pense aussi à autre chose , il faudrait que votre fille vérifie aussi que l'appartement n'a pas été reloué immédiatement car ils ne peuvent percevoir 2 loyers !

[Gratapat]

Merci beaucoup Marieke pour ces nouvelles précisions. Je vais de ce pas faire ce que vous m'avez indiqué.
Je vous précise qu'effectivement l'appartement a été reloué immédiatement puisque la nouvelle locataire est venue visiter l'appartement avant que ma fille ne le quitte et après, elles ont conversé via internet et la jeune fille précisait qu'elle habitait dans l'appartement.
Je vous tiendrai évidemment au courant des suites de cette affaire.

Merci

Gratapat

[Marieke]

Posté par Gratapat

Merci beaucoup Marieke pour ces nouvelles précisions. Je vais de ce pas faire ce que vous m'avez indiqué.
Je vous précise qu'effectivement l'appartement a été reloué immédiatement puisque la nouvelle locataire est venue visiter l'appartement avant que ma fille ne le quitte et après, elles ont conversé via internet et la jeune fille précisait qu'elle habitait dans l'appartement.
Je vous tiendrai évidemment au courant des suites de cette affaire.

Merci

Gratapat

Donc LRAR de mise en demeure de payer le reliquat du DG sous 8 jours avec intérêts légaux de retard si plus de 2 mois !
Encore un argument , ils ne peuvent pas invoquer une quelconque indemnité de dédommagement pour le bailleur puisqu'il n'y a pas eu de préjudice vu que la location a été immédiate !
Ce serait de l'enrichissement sans cause de percevoir des indemnités ou loyer en double !
Tenez-nous au courant SVP ...

[Marieke]

Si jamais vous nous lisez
Ce serait sympa que vous nous donniez la fin de l'histoire ...pour aider les autres