redevance complémentaire et résiliation de bail mmeublé dans résidence "de services"

[Gratapat]

Bonjour,

Ma fille poursuit ses études en faculté à 300 km de notre domicile.
Elle loue un appartement meublé dans une résidence dite "de service" depuis septembre 2005. La première année le contrat établi avec l'organisme n'a été que de 9 mois. Puis un nouveau contrat a été établi pour une durée légale de 12 mois reconductible. Elle termine ses étude fin mars et va effectuer un stage d'une année obligatoire pour la fin de ses études. Elle souhaite donc résilier son bail pour fin mars 2008. Le contrat signé avec l'organisme précise que "La présente location relève des dipositions du code civil sur le louage et des articles L632-1 et suivants du CCH"
mais dans un article sur la Durée, il est stipulé que :
"Si le locataire résilie le contrat avant le terme d'une période annuelle outre le respect d'un préavis d'un mois, il sera facturé une redevance complémentaire incluant un montant forfaitaire de 250 euros, auquel s'ajouteront 70% des redevances mensuelles restant dues jusqu'au terme de la période d'engagemnt en cours. cette redevance complémentaire ne sera pas supérieure à 3 fois la redevance mensuelle en cours à la date de prise d'effet du congé ni supérieure à 90% des redevances mensuelles restant dues jusqu'au terme de la période en cours. Le calcul s'effectuera de la manière suivante : RC = 250 µ+ R/31 x 0.7 x (365 - d) avec RC = Redevance complémentaire, R = Redevance Mensuelle pratiquée à la date du congé et d = Durée effective d'occupation en jour".

J'aimerai savoir si cette clause est légale compte-tenu de la loi Borloo de janvier 2005 ? Pensez-vous que nous sommes obligés de payer cette somme ? dans la négative comment dois-je procéder ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement
Gratapat

[Rac8]

Bonjour,

Vous ne dépendez pas de la loi sur les meublés de 2005...mais bien du CC...car résidence "hotelière" ou de "services" donc, c'est le contrat qui s'applique.

[Gratapat]

Merci pour votre réponse rapide. cependant, je m'interroge sur les lignes suivantes trouvées sur un site fournissant des informations aux étudiants louant des meublés :
"Qu'il s'agisse d'une chambre, d'un appartement, d'une maison ou encore d'un logement situé dans un hôtel meublé, les locations meublées consenties à titre de résidence principale sont régies, pour l'essentiel, par les dispositions du Code civil (art. 1714 à 1762), peu importe que le bailleur soit fiscalement considéré comme un loueur professionnel ou non.
Mais ces locations sont également régies par certaines règles particulières édictées par les articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de la construction et de l'habitation modifié par l'art. 115 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005)."

De plus dans l'article L632-1, il est indiqué "que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires".

Qu'en pensez-vous?

Cordialement
Gratapat

[Rac8]

Excusez-moi ! j'avais mal lu votre 1er post !!! Ouh là là faut que je change mes lunettes...

En effet, votre fille ne doit qu'un mois de préavis et pas d'indemnités, c'est contraire à la loi

[Gratapat]

Un grand merci à vous, premièrement pour la rapidité de vos réponses et aussi parce que je me sens un peu "soulagé" de ne pas avoir a payer 1500€ de redevance!!!!!
Pensez-vous que dans le courrier AR de résiliation je doive parler de cette clause ou non ?
Cordialement
Gratapat

[Rac8]

Non, pas la peine, ils vont essayer de la percevoir de toutes façons...
et si il y a prélèvement, vous l'annulez tout de suite.

[Gratapat]

Merci encore pour toutes ces réponses.

Excellente année 2008

Gratapat

[Taskin]

Bonjour,

Je suis dans le même cas que la fille de GRADAPAT. Une situation très délicate avec l'organisme qui me loue mon appartement meublé[dans un complexe y]. J'ai signé un contrat qui stipule que si le locataire résilie le contrat avant le terme d’une période annuelle outre le respect d’un préavis d’un mois, je serais facturé une redevance complémentaire incluant un montant forfaitaire de 250 euros, plus 70% des redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours. Je vais quitter le logement le 31 Mars, car J'ai trouvé un stage de fin d'études à l'étranger seulement récemment alors que la fin du bail était prévue normalement pour le 13 septembre

A présent je suis en mesure de respecter le mois de préavis mais l’organisme me réclame une somme total supérieure à 1800 euros, car a présent, je paye 620 euros par mois et d’après leurs calcules, c’est la somme qui est expliquée par redevance complémentaire. On m’a signalé de même que je dois payer cette somme, même si le logement n'est point occupé de ma part et même si le mois de préavis est respecté. Ce contrat est postérieur au 18 janvier 2005 (de toute façon, la loi est rétroactive je crois) et je me demandais s'il n'était pas simplement illégal.

Existe-t-il des conditions à l'application de cette loi ?
Quels sont mes recours ?
Sur quel organisme ou loi est-ce que je peux me poser si jamais il y a illégalité ?



De même j'aimerais demander a gradapat si elle a gardée une copie de la lettre AR qu'elle a envoyée pour m'en servir comme base.




Merci Merci Merci Beaucoup

[Gratapat]

Bonjour,
En fait ma fille termine ses études fin mars 2008. Je n'ai pas encore envoyé de courrier recommandé avec AR et je cherche sur le net quelques modèles de lettre pour la faire. Cela devrait intervenir ces jours-ci. Cela dit l'organisme a déjà signalé à une amie de ma fille qui habite dans la même résidence et qui est dans le même cas, qu'elle devra s'acquiter de cette redevance si elle part avant la fin de l'année du bail.
Rac8 avait donc bien raison en indiquant qu'ils allaient de toute façon tenter d'obtenir cette redevance.
Peut-être que Rac8 peut vous donner plus de renseignements. Personnellement j'en saurai plus très bientôt.

Cordialement

Gratapat

[Taskin]

Moi aussi je termine mes études fin mars, je comptais donc partir le 31 mars, pour un stage à l'étranger, qui peut être considéré comme "déplacement professionnel".

je ne sais point si je dois vraiment régler cette redevance, mais a ce jour elle se lève à plus de 1800 euros.

je vais envoyer un courrier avec AR avec quelques citations législatives que j ai pu obtenir sur le net, accompagné de mon préavis pour ne pas rater la date limite d'un mois.

Je sentes que cette une impasse, mais je vais essayer de tenter toutes mes chances, car je sais que cette organisme utilise des moyens pour obtenir des payements peu légales des fois.




cordialement