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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


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  #1  
Vieux 10/01/2008, 15h01
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Un non-professionnel Mandaté?

Bonjour et bonne année à tous!

Alors j'ai une question qui j'imagine est assez basique:

Je ne suis pas agent immobilier, puis je être néanmoins mandaté par un particulier?

J'ajouterai que c'est que j'ai un acheteur tout trouvé et qu'il y a une agence sur le coup qui a un contrat d'exclusivité.

Puis-je vendre... après tout je ne suis pas professionnel.
Dois-je attendre la fin du préavis de dénoncements de contrat contrat d'exclusivité, afin de faire signer le mien?

Merci de votre patience et votre attention.

Daft
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  #2  
Vieux 10/01/2008, 15h56
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: sur la route de la Liberté
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Vous pouvez être mandaté...mais pas rémunéré
__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent.
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  #3  
Vieux 10/01/2008, 16h02
Membre
Activité Occasionnelle
 
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Donc si j'ai bien compris la remunération ne peut intervenir qu'a partir du moment ou l'on est professionnel?
Et quid du contrat d'exlusivité?

Merci par avance
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  #4  
Vieux 10/01/2008, 16h06
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
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Citation:
Posté par Daftman Voir le message
Donc si j'ai bien compris la remunération ne peut intervenir qu'a partir du moment ou l'on est professionnel?
Et quid du contrat d'exlusivité?
Merci par avance
c'est quoi la question, car je ne vois pas où vous voulez en venir ?
il y a un contrat d'exclusivité donné à un pro. il a priorité pdt toute la période signée; ou alors il faudra lui verser sa commission.
__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).


Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble.
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  #5  
Vieux 10/01/2008, 16h08
Avatar de Rac8
Rac8 Rac8 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: sur la route de la Liberté
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Le contrat d'exclusivité est entre l'AI et le vendeur : il faut relire le contrat !
Au mieux, c'est possibilité pour le vendeur de trouver par lui même un acheteur...sinon, c'est passage obligé par l'AI...

Oui, il faut être pro de l'immobilier pour toucher une commission cf loi Hoguet

LOI HOGUET
__________________
Les hommes sont comme les vins : avec le temps, les bons s'améliorent et les mauvais s'aigrissent.
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  #6  
Vieux 10/01/2008, 16h19
Membre
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Alors je reformule:

[J'ajouterai que c'est que j'ai un acheteur tout trouvé et qu'il y a une agence sur le coup qui a un contrat d'exclusivité.]


1 - Un propriétaire a t il le droit de Mandater un particulier pour vendre son bien? Ce particulier peut il être commissionné?

[J'ajouterai que c'est que j'ai un acheteur tout trouvé et qu'il y a une agence sur le coup qui a un contrat d'exclusivité.]

2 - Si oui et prenant en compte les parametres [] puis je le vendre en // de l'agence (vu que je ne suis pas une autre agence donc pas un 'concurrent') ou alors dois-je attendre la fin du contrat d'exclusivité entre lAI et le proporiétaire.

Enfin si la réponse a la question 1 est pas favorable... la seconde est inutile

Merci
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  #7  
Vieux 10/01/2008, 16h21
Membre
Activité Occasionnelle
 
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Citation:
Posté par Rac8 Voir le message
Le contrat d'exclusivité est entre l'AI et le vendeur : il faut relire le contrat !
Au mieux, c'est possibilité pour le vendeur de trouver par lui même un acheteur...sinon, c'est passage obligé par l'AI...

Oui, il faut être pro de l'immobilier pour toucher une commission cf loi Hoguet

J'avais pas vu ... et surtout assez logique etant donné la notion 'd'exclusivité'.

D'autres remarques?
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  #8  
Vieux 10/01/2008, 18h29
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
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Vous ne pouvez pas vendre en parrallèle tant que le contrat d'exclusivité court, à moins de verser quand même la commission à l'agence.
Sauf si vous avez un acheteur prêt à monter plus haut que le prix FAI inclus, pas rentable.
A moins d'attendre la fin du contrat.

Pour la 1, vous avez votre réponse plus haut.
Sauf avoir une carte professionnelle (et encore, à vérifier), il semblerait que vous ne puissiez pas être commissionné.
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