place handicapé résidence privee

[Llyylloo]

Bonjour
Qui peut me dire quelle est la législation exacte concernant les places handicapées dans une résidence privée :
- est ce obligatoire
- une personne valide garée sur cette place a t elle un risque d'avoir une amende par la police ou gendarmerie

La voiture de ma fille a été dégradée par un voisin dont la fille est handicapée, elle ne vit pas en permanence avec son père.
Nous avons porté plainte contre lui, maintenant il souhaite un arrangement à l'amiable.
Deux solutions, soit je maintien la plainte, mais il y a risque de représailles de sa part.
Soit je retire a plainte en lui imposant une certaine règle de vie vis à vis de cette place et surtout d'en informer les autres propriétaires qui pour la plupart n'était pas informé qu'il avait une fille handicapée.

Voila.

Merci.

Une place handicapée est "réservée" aux handicapés et ne doit pas être occupée par des valides MEME si cette place est rarement utilisée. C'est une simple question de civisme et de respect.

[Capc]

vous ne precisez pas s'il s'agit de votre place ou bien d'une place de stationnement dans une residence ou le stationnement est libre.

Posté par Capc

vous ne precisez pas s'il s'agit de votre place ou bien d'une place de stationnement dans une residence ou le stationnement est libre.

Pas sur une place clairement désignée comme place handicapée comme l'a précisé l'orignateur du post.

[Juju63]

Bonjour je vous donne juste mon avis car je ne suis pas juriste ou bien meme avocat. Mais je pense que les lois concernant les places d'handicapées est valable partout meme dans une résidence privé. Enfin moi je trouve cela logique. Quand on ce met sur une place handicapées et bien a ce moment là on prend leur handicape avec, non vous ne croyer pas. Si une place comme celle-ci est dans une résidence privé c'est bien qu'il y a des handicapées qui viennent ne serais ce que rendre visite à des personnes.

[Llyylloo]

Merci de votre réponse Je suis tout a fait d'accord avec vous sur le principe, je ne me gare jamais sur une place handicape dans un parking public.
Ce qu'il faut savoir également, c'est que dans cette résidence il y a pénurie de places.

Trouvé sur le Net:

"Dans les résidences privées, des places réservées aux handicapés sont obligées en respect des artices Article R111-18 R111-18-1 du code de la construction et de l'habitation

Pour ce qui est de la sanction :

C'est le syndic ou l'assenblée des copropriétaires qui autorise la police a ENLEVER le véhicule + VERBALISER. Il faut que l'accord ait été pris entre le commisariat local et le syndic/copropriété. Les policiers demandent a un recprésentant de signer a chaque enlèvement."

[Llyylloo]

il s'agit d'une place libre

[Capc]

Posté par Llyylloo

Merci de votre réponse Je suis tout a fait d'accord avec vous sur le principe, je ne me gare jamais sur une place handicape dans un parking public.
Ce qu'il faut savoir également, c'est que dans cette résidence il y a pénurie de places.

donc le stationnement dans cette résidence est libre? le véhicule que l'on vous a abimé n'était pas sur votre place de parking?

Je pose la question car il arrive que la place handicapée soit vendue et par conséquent possiblement louée à une personne valide faute de personne handicapée au moment de la construction de l'immeuble. Et à ce moment la personne n'a rien à y redire.

[Capc]

nos réponses se sont croisées.