législation dépôt de garantie

[Lili 70]

Bonsoir
Deux de nos enfants cherchent un logement vide à louer . Jusqu'a present le depot de garantie était de deux mois , il était question de le réduire à un mois , merci de m'informer si le texte de loi est déja voté ou encore si il voit le jour prochainement
Cordialement

[Alouest]

Bonjour,
Aux dernieres nouvelles ca n'est pas fait.

Cordialement,
Alouest.

[Domjuris]

...et à ce jour 22 juin 2008, le décret est-il passé ?

Merci

DomJuris

Posté par Alouest

Bonjour,
Aux dernieres nouvelles ca n'est pas fait.

Cordialement,
Alouest.

[Lili 70]

Bonjour

Oui le decret est passé début d'année , notre fils l'a testé c'est OK
Cordialement

[Golfy]

Il ne s'agit pas d'un décret mais bien d'une loi plus connue sous le nom ... Loi sur le pouvoir d'achat, publiée au JO le 9 fevrier 2008.

une des clauses prévoit la réduction du depot de garantie à 1 mois ainsi que les nouvelles modalités de l'indexation des loyers (nouveau IRL).

voici un extrait ...

Nouveau dispositif d'indexation des loyers :
L'article 9 devrait freiner la hausse annuelle des loyers dans le secteur locatif privé, en la limitant, pour les baux en cours, à l'augmentation des prix. Aussi, l'indice de référence des loyers (IRL) des baux d'habitation sera dorénavant fondé sur l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac, tant pour les nouveaux contrats que pour l'ensemble des contrats en cours.
Toute révision de loyer d'immeuble à usage d'habitation, à compter du 10 février 2008, doit être faite en utilisant le nouvel indice de référence des loyers comme plafond de la révision.



Réduction du montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur :
Afin de ne pas faire du dépôt de garantie un frein à l'accès au logement, la loi réduit le montant maximum qui peut être exigé par le bailleur : pour tous les nouveaux contrats, le montant maximum du dépôt de garantie est ainsi ramené de 2 à 1 mois de loyer.
Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus à compter de la publication de la loi (sans doute courant février).

voici l'actualité mise en ligne par Net-iris sur cette loi ... La loi pour le pouvoir d'achat (Net-iris dossier d'actualité)