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Propriétaire - Locataire  droits et relations entre bailleur et locataires, colocation, questions liés à la propriété immobilière, vente et achat immobilier, rapports avec les agences et notaires pour les transactions immobilières.

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  #1  
Vieux 18/01/2008, 09h10
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut bail de location indiquant une fausse superficie

Bonjour à tous,
suite à la mise en vente, par le propriétaire, de l'appartement que je loue,
j'ai constaté que la superficie "officielle" établie par un géomètre de l'appartement est très différente de celle qui m'avait été indiquée par l'agence
de location. En effet, l'appartement est vendu comme 42.5 m2, alors que mon bail stipule "d'une superficie de 50m2 environ". L'agence est-elle légalement en faute?
Merci d'avance!
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  #2  
Vieux 18/01/2008, 09h19
Avatar de Capc
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: 93
Par défaut

Citation:
Posté par Duckie Voir le message
Bonjour à tous,
suite à la mise en vente, par le propriétaire, de l'appartement que je loue,
j'ai constaté que la superficie "officielle" établie par un géomètre de l'appartement est très différente de celle qui m'avait été indiquée par l'agence
de location. En effet, l'appartement est vendu comme 42.5 m2, alors que mon bail stipule "d'une superficie de 50m2 environ". L'agence est-elle légalement en faute?
Merci d'avance!
non car vous louez un appartement pas une surface. Vous l'avez visité et accepté comme tel.

Pour la location d'un logement le document de la loi carrez n'est pas obligatoire, par contre pour la vente d'un logement en copropriété il l'est et c'est pourquoi ils ne peuvent pas dire ou ecrire environ 50 m²...
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  #3  
Vieux 18/01/2008, 15h45
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut

la loi Carrez qui calcule une certaine superficie est différente du calcul de superficie habitable par exemple. Il faut savoir qu'il y a de nombreuses facons de calculer une superficie ...
  • habitable
  • surface utile
  • surface corrigée
  • etc ....
Comme dit capc, en location, aucun recours.
un appartement de meme superficie aura un loyer différent en focntion de l'étage, de l'exposition, des aménagements, etc ....

__________________
Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page).


Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble.
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